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L'ESSENTIEL

DU DROIT APPLICABLE À LA START-UP

■ L'exécution de bonne foi
Les parties doivent agir de bonne foi au cours des différentes étapes de la vie du contrat (C. civ.,
art. 1104 et 1112). Il s'agit d'une disposition d'ordre public à laquelle les parties devront impérativement veiller. Rappelons qu'au stade de la négociation, il est désormais prévu que celle des
parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de
l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou
fait confiance à son cocontractant (C. civ., art. 1112).
Ainsi, les parties sont tenues à un devoir de loyauté l'une envers l'autre et à un devoir de coopération. La bonne foi étant présumée, c'est à celui qui invoque la mauvaise foi de son contractant
de le démontrer.

4 L'inexécution du contrat
Si l'une des parties n'exécute pas ses obligations, l'autre partie peut agir contre elle par différentes
voies. Les sanctions prévues ne sont pas incompatibles et peuvent être cumulées ; des dommages
et intérêts peuvent toujours s'y ajouter (C. civ., art. 1217). Il convient au préalable de préciser que
le contrat sera suspendu ou résolu de plein droit en cas de force majeure, c'est-à-dire lorsqu'un
événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors
de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées,
empêche l'exécution de son obligation par le débiteur (C. civ., art. 1218).

■ L'exception d'inexécution
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre
n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave (C. civ., art. 1219).
Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son
cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont
suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais (C. civ.,
art. 1220).

■ L'exécution forcée en nature
Le créancier peut tout d'abord mettre en demeure le débiteur d'exécuter son obligation dans un
délai déterminé et à le prévenir des conséquences de son inaction. Celui-ci sera informé soit par
lettre recommandée avec accusé réception (LRAR) soit par voie huissier.



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