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CHAPITRE 4 - Le droit commun des contrats : notions fondamentales
Après mise en demeure, le créancier d'une obligation peut en poursuivre l'exécution en nature
sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût
pour le débiteur et son intérêt pour le créancier (C. civ., art. 1221).
Il peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur
autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander
au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice
que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction (C. civ.,
art. 1222).
■ La réduction du prix
Après mise en demeure, le créancier peut accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter
une réduction proportionnelle du prix. S'il n'a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de
réduire le prix dans les meilleurs délais (C. civ., art. 1223).
■ La résolution
Il s'agit ici de l'hypothèse de l'annulation du contrat. Plusieurs cas de figure sont possibles :
- la résolution résultant de l'application d'une clause résolutoire insérée dans le contrat
(C. civ., art. 1225) ;
- la résolution unilatérale : en cas d'inexécution suffisamment grave, le créancier peut, après
une mise en demeure, la notifier au débiteur (C. civ., art. 1226) ;
- la résolution judiciaire : le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou
allouer seulement des dommages et intérêts (C. civ., art. 1227 et 1228).
La résolution a pour effet de mettre fin au contrat (C. civ., art. 1229). Elle a un effet rétroactif sauf
dans le cas des contrats à exécution successive où l'on parle de résiliation qui ne vaut que pour
l'avenir (ex. : résiliation d'un contrat d'abonnement téléphonique).
■ La responsabilité contractuelle
Il s'agit ici pour le créancier bénéficiaire d'une obligation d'en demander la réparation du fait du
préjudice subi par l'inexécution du contrat, sous la forme de dommages et intérêts et/ou d'exécution forcée.
Ceux-ci ne sont dus que si :
- le débiteur de l'obligation a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai
raisonnable (C. civ., art. 1231) ;
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