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L'ESSENTIEL

DU DROIT APPLICABLE À LA START-UP

7 Le contrat de franchise
La franchise, qui fait partie de la catégorie des contrats de distribution (concession, distribution
exclusive...), ne fait pas l'objet d'une réglementation particulière. Ce mode de distribution est
utilisé dans de nombreux secteurs. On distingue trois grandes catégories de franchises : les
franchises de distribution (chocolats, parfums, chaussures...), de service (hôtellerie, location de
voitures, restauration rapide...), et de production (industrielle, artisanale ou agricole...).

■ Les caractéristiques
Le contrat de franchise est le contrat par lequel l'une des parties (le franchiseur) qui dispose d'un
savoir-faire particulier et de signes distinctifs particuliers (marque, enseigne) accorde à l'autre (le
franchisé) le droit d'exploiter cet ensemble, moyennant versement de sommes d'argent.
Un certain nombre de clauses spécifiques doivent être insérées dans le contrat de franchise tel que
les clauses relatives : aux modalités de transmission du savoir-faire commercial et/ou technique,
aux obligations financières du franchisé, à l'étendue des exclusivités, aux conditions de renouvellement, de résiliation ou de cession, à la non-concurrence, à la confidentialité. Avant la conclusion
du contrat de franchise, le franchiseur doit délivrer au candidat un document d'information
précontractuelle (DIP) donnant des informations sincères et les plus complètes possibles, permettant à celui-ci de s'engager en connaissance de cause.

■ Les obligations des parties
a) Les obligations du franchiseur
Le franchiseur est tenu de :
- transmettre un savoir-faire : informations pratiques non brevetées (guides, manuels, « bibles »),
organisation de stages, ou obligation de suivre une méthode commerciale déterminée ;
- mettre à disposition du franchisé les signes distinctifs d'appartenance au réseau (marque,
enseigne, slogans, logos...) et l'assister lors du lancement de la franchise et pendant la durée
du contrat ;
- contrôler le respect des normes par les franchisés (visites, suivi de l'activité du franchisé...) de
façon à assurer l'unité et la pérennité du réseau de franchise ;
- apporter une assistance permanente commerciale et technique destinée à aider le franchisé
dans la mise en œuvre du savoir-faire et la recherche du succès.



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