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L'ESSENTIEL

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DU DROIT APPLICABLE À LA START-UP

Le marché de l'assurance propose des produits souvent sous la forme de multirisques professionnels qui offrent plusieurs garanties de responsabilité civile :
- responsabilité civile « exploitation » encourue au cours des activités de l'entreprise ;
- responsabilité civile « produits ou après travaux » pour les dommages causés, après livraison, par
les produits fabriqués ou, après réception, par les prestations effectuées par l'entreprise ;
- responsabilité civile « professionnelle » encourue vis-à-vis d'un client en cas de retards, d'erreurs,
d'oublis ou d'omissions dans l'exécution de la prestation.
Pour certains domaines d'activités, la souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile
est obligatoire (professions médicales, architectes, avocats...).
La souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité s'appuie aussi sur le diagnostic des
risques. En effet, bien qu'il soit difficile d'appréhender le montant d'indemnité qui peut être
demandé par une personne en réparation du préjudice qu'elle a subi, il faudra toujours convenir
avec l'assureur du montant plafond de sa garantie en s'appuyant sur les conclusions du
diagnostic.
Les contrats d'assurance de responsabilité civile comportent des limites :
- en montant par année ;
- en montant par sinistre ;
- en pourcentage du dommage qui reste à la charge de l'entreprise (la « franchise ») ;
- en dommages exclus de la garantie d'assurance (exclus par la loi : amendes pénales et
dommages intentionnels et/ou exclus expressément par le contrat d'assurance).
Pour aller plus loin
Dans ses actes de gestion, de représentation de la start-up, la responsabilité personnelle civile
ou pénale du dirigeant de la start-up peut être engagée. Elle peut faire l'objet d'un contrat
d'assurance distinct qui couvre les frais de défense du dirigeant dans un procès civil, pénal
ou administratif ainsi que le montant des condamnations civiles dont il peut faire l'objet. Les
condamnations pénales ne sont jamais assurables. Tous les assureurs ne proposent pas ces
garanties. La start-up doit alors faire faire une étude de marché spécifique.



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