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CHAPITRE 7 - La protection par les contrats d'assurances

■ Les contrats d'assurance des risques informatiques
Certains assureurs sont spécialisés dans la couverture des risques informatiques pour lesquels
différents produits d'assurance existent comme :
- la couverture des frais de restauration des données informatiques suite à un dommage
(incendie, sabotage...) aux biens informatiques (frais de ressaisie et de traitement, frais de
reconstitution des informations, frais de reconstitution de programmes et logiciels) ;
- la prise en charge des pertes financières et des frais après des actes de malveillance ou des
erreurs humaines causant des dommages aux biens informatiques et/ou la destruction ou l'altération du système d'information et/ou de données (frais de recherche de l'incident et de décontamination, indisponibilité du site Web de la start-up, re-référencement de site) ;
- les conséquences financières de la responsabilité civile du fait de l'utilisation ou de l'exploitation
de technologies de l'information et de la communication, et notamment du fait d'un incident
affectant des données personnelles ou confidentielles (v. Chapitre 8).

■ Les contrats d'assurance de « protection juridique »
La protection juridique est un contrat d'assurance qui permet au startuper de bénéficier de la prise
en charge des frais de procédures ou de conseils juridiques en cas de différend ou de litige opposant la start-up assurée à un tiers. À titre d'exemple, sont couverts les frais nécessaires à :
- la défense de la start-up à l'occasion d'une procédure judiciaire ;
- la défense de la start-up contre une réclamation dont elle est l'objet (ex. : impayés) et obtenir
réparation à l'amiable (v. Chapitre 10).

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