Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit applicable à la start-up - 1re - 87

La protection des données
à caractère personnel

Chapitre
8

Dans un monde qui se digitalise de façon exponentielle, les start-up développent leurs activités (transports,
loisirs, restauration, bien-être, voyages...) en ayant recours aux outils du Web 2.0. Les évolutions technologiques (capacités informatiques, généralisation du haut débit) permettent aujourd'hui d'échanger et d'exploiter
un grand nombre de données à caractère personnel. La protection des données apparaît comme un impératif
majeur face aux risques potentiels d'atteintes à la vie privée des citoyens. Les entreprises qui collectent des
données à caractère personnel sont tenues de respecter les règles nationales et européennes.

1 Le cadre juridique français
La collecte de données à caractère personnel n'est légale que dans des conditions strictes, et
uniquement dans un but légitime. Les personnes ou organisations qui collectent et gèrent les
informations personnelles sont tenues d'empêcher leur utilisation à mauvais escient et de
respecter les droits conférés aux propriétaires de ces données.
La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et
libertés ») a posé le cadre de protection des données à caractère personnel. Les libertés
fondamentales sont rappelées dès l'article premier : « L'informatique doit être au service de
chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale.
Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni
aux libertés individuelles ou publiques ».
Ce texte a défini un certain nombre de concepts majeurs et a défini les conditions de licéité
des traitements de données à caractère personnel :
- la notion de donnée à caractère personnel : toute information relative à une personne
physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à



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