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Le règlement judiciaire
des différends

Chapitre
9

Les litiges pourront être portés devant différents tribunaux en fonction de leur nature et de l'enjeu financier.
Tout au long de la procédure judiciaire, plusieurs acteurs interviennent afin d'assurer le bon fonctionnement
de la justice.

1 L'organisation judiciaire en France
Le système judiciaire français repose sur la coexistence de deux ordres juridictionnels : l'ordre judiciaire (litiges entre personnes privées) et l'ordre administratif (litiges qui mettent en cause l'administration : État, collectivités locales...). Les différends auxquels sont confrontées les start-up relèvent principalement des juridictions de l'ordre judiciaire.

■ Les juridictions de l'ordre judiciaire
L'ordre judiciaire se compose de juridictions de premier degré et de Cours d'appel. Au sommet de
la pyramide judiciaire se trouve la Cour de cassation.

a) Les tribunaux civils de premier degré
1) Le tribunal de grande instance
Le tribunal de grande instance (TGI) est le tribunal de droit commun. Il est compétent :
- par défaut, pour toutes les affaires que la loi n'attribue pas à une autre juridiction ;
- pour tous les litiges de droit privé dont l'enjeu est supérieur à 10 000 euros ;



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