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CHAPITRE 9 - Le règlement judiciaire des différends

2 Le déroulement d'une affaire devant la justice
S'il existe des principes communs à l'ensemble des procès engagés devant les juridictions de
l'ordre judiciaire, chacun des tribunaux concernés est soumis à des règles de procédure propre.

■ Les principes communs de procédure
Le déroulement d'une affaire devant la justice va dépendre de la nature du litige : civile, commerciale ou pénale. D'une manière générale, une affaire devant la justice se déroule selon les phases
suivantes :
- une demande initiale introductive d'instance : un plaideur prend l'initiative d'un procès en
soumettant au juge ses prétentions (arguments). Elle est formée soit par ;
* une assignation préparée par un avocat et présentée à l'adversaire par la voie d'un huissier de
justice,
* la remise d'une requête conjointe au greffe du tribunal,
* la remise d'une déclaration au greffe du tribunal ;
- la mise en état : le juge vérifie la recevabilité de la demande, si le dossier est complet,
et s'assure du respect du « principe du contradictoire » selon lequel chaque partie doit transmettre à l'autre l'ensemble des pièces ;
- l'audience : au cours de laquelle les parties ou leurs avocats prennent la parole ;
- l'affaire est mise en délibéré après la clôture des débats ;
- le prononcé du jugement par les juges : celui-ci sera notifié aux parties, c'est-à-dire porté à
leur connaissance, en principe par voie de signification (par acte d'huissier) ou par lettre recommandée avec avis de réception. Ce jugement :
* a une force exécutoire (« autorité de la chose jugée ») qui permet à la partie dont le droit a
été reconnu de s'en prévaloir vis-à-vis de l'autre partie, c'est-à-dire d'en demander l'exécution,
* ouvre sous conditions l'accès aux voies de recours (appel et cassation).

■ Les contentieux de la start-up : exemples
a) Le contentieux des factures impayées : l'injonction de payer
Confrontée à des impayés, la start-up doit réagir rapidement pour prévenir des incidents sur sa
trésorerie. Dans un premier temps, le chef d'entreprise va prendre contact avec le débiteur, lui
envoyer une lettre de relance en recommandé avant de lui adresser une mise en demeure de
payer.

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