Liste des abréviations al. art. CA CASF C. assur. C. civ. C. com. C. consom. C. pén. C. santé publ. CJUE Contrats, conc. consom. Conv. EDH Cour EDH D. Dr. et patr. et alii Gaz. Pal. ibid. JCP G LEDC LPA PDEC RDC RLDC RTD civ. TGI Unidroit v. alinéa article cour d'appel Code de l'action sociale et des familles Code des assurances Code civil Code de commerce Code de la consommation Code pénal Code de la santé publique Cour de justice de l'Union européenne (ancienne Cour de justice des Communautés européennes - CJCE) Contrats, concurrence, consommation Convention européenne des droits de l'homme Cour européenne des droits de l'homme Recueil Dalloz Droit et patrimoine et les autres Gazette du Palais ibidem (au même endroit) Jurisclasseur périodique (édition générale) L'essentiel du droit des contrats Les petites affiches Principes du droit européen du contrat Revue des contrats Revue Lamy droit civil Revue trimestrielle de droit civil tribunal de grande instance Principes d'Unidroit relatifs aux contrats du commerce international voir