Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 110

L'ESSENTIEL

108

DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

6 Cass. civ., 15 avril 1872
Vu l'article 1134 du Code civil ;
(...) Qu'il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes de ces conventions sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent, et de modifier les stipulations qu'elles renferment ;
Attendu que la clause invoquée par les demandeurs en cassation pour refuser le payement des primes réclamées par Z, en
exécution d'un avis réglementaire affiché dans l'usine de la société veuve Y et X, porte en termes exprès "qu'il est bien
entendu que, n'importe pour quel cas, la prime demeurera facultative" ;
Que cette clause, par laquelle ladite société stipule qu'elle ne pourra être contrainte en payement de la prime, est formelle
et opposable dans tous les cas, aux ouvriers de l'usine ; (...)
D'où il suit qu'en condamnant la société veuve Y et X à payer les primes réclamées par Z, le jugement attaqué a formellement violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; (cassation)

■ Faits
Une société affiche dans une usine un avis ayant pour objet le paiement de primes, cet avis précisant qu'« il est bien
entendu que, n'importe pour quel cas, la prime demeurera facultative ». Saisi par l'un des salariés, le conseil de prud'hommes refuse d'appliquer cette clause et condamne l'employeur à payer les primes réclamées, au motif que la prime
est due dès lors que l'ouvrier a effectué son travail conformément à l'avis et qu'il a déjà touché des primes. Un pourvoi
est alors formé.

■ Portée
Cet arrêt Foucauld et Coulombe apporte une importante limite à la jurisprudence Lubert (v. Cass. sect. réun., 2 févr.
1808) qui avait posé la règle selon laquelle les juges du fond ont un pouvoir souverain pour interpréter les contrats. La
haute juridiction affirme ici, pour la première fois, qu'« il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes [des] conventions sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent, et de modifier les stipulations qu'elles
renferment ».
La question tourne toute entière autour des pouvoirs respectifs des juges du fond et de la Cour de cassation. L'impossibilité de former un pourvoi pour reprocher à un juge d'avoir mal interprété la volonté des parties reste le principe : on
considère que l'interprétation est une question de fait, et qu'elle ne peut être contrôlée par la cour régulatrice qui est
le juge du droit. L'arrêt rapporté montre que la Cour de cassation se donne néanmoins « les moyens d'empêcher les
juges du fond de refaire le contrat en équité sous prétexte de l'interpréter » (Terré, Simler et Lequette, op. cit.,
nº 459). La limite à ne pas franchir est celle de l'acte clair et précis qui, en réalité, n'a pas besoin d'être interprété. S'il
l'a quand même été, c'est que les juges ont violé la loi des parties (la Cour parle de « dénaturation »), ce qui explique
que la cassation soit toujours prononcée sous le visa de l'article 1134 du Code civil.
Ce contrôle de la dénaturation est encore aujourd'hui le seul que la Cour de cassation s'autorise à exercer. Le principe
de l'interprétation souveraine des juges du fond est pourtant de plus en plus souvent contesté au regard d'une catégorie de contrats, qui est celle des contrats types et des contrats d'adhésion. Ayant vocation à être conclus en masse,

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e