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CHAPITRE 6 - L'exécution du contrat
ces contrats standardisés appelleraient en effet une interprétation unifiée, au même titre qu'une loi (v. Revet, étude
RDC 2015, p. 199). Pour l'heure, les divergences d'interprétation ne sont combattues que de façon très artificielle,
sous couvert notamment d'un contrôle de dénaturation qui est exercé en contemplation, non de la loi des parties,
mais de l'interprétation souhaitée par la Cour de cassation (ibid.). Mais là s'arrête le contrôle de cette dernière, qui
refuse d'exercer plus ouvertement un vrai contrôle de l'interprétation.
Le projet de réforme ne changera rien à cet égard, qui se contente de formaliser la règle selon laquelle « on ne peut
interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation » (art. 1189).
Pour aller plus loin
* Cour EDH, 13 juill. 2004, Pla et Puncernau c/Andorre : sur le contrôle de l'interprétation, la Cour européenne est
beaucoup plus hardie que la Cour de cassation : « [la Cour EDH] ne saurait rester inerte lorsque l'interprétation faite
par une juridiction nationale d'un acte juridique, qu'il s'agisse d'une clause testamentaire, d'un contrat privé, d'un
document public, d'une disposition légale ou encore d'une pratique administrative, apparaît comme étant déraisonnable, arbitraire ou, comme dans le cas d'espèce, en flagrante contradiction avec l'interdiction de discrimination (...) et
plus généralement avec les principes sous-jacents à la Convention ».
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