Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 130

L'ESSENTIEL 128 DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS 4 Cass. civ. 1re, 20 février 2001, nº 99-15170 Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Attendu que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non ; (...) Attendu que pour rejeter la demande de M. X en indemnisation des conséquences de la rupture unilatérale du contrat par la société, l'arrêt attaqué retient par motifs propres et adoptés que le manquement par M. X à ses obligations contractuelles pouvait entraîner la rupture prématurée des relations contractuelles ; Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si le comportement de M. X revêtait une gravité suffisante pour justifier cette rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; (cassation) ■ Faits Une société confie à un expert, en vertu d'un contrat de trois ans conclu le 25 septembre 1995, la réalisation d'expertises préalables à la reprise, par un constructeur, de véhicules automobiles. Puis elle résilie la convention peu de temps après, le 25 octobre 1995. L'expert forme alors une demande en indemnisation des conséquences de la rupture unilatérale du contrat, qui est rejetée par la cour d'appel au motif qu'il a manqué à ses obligations contractuelles. L'expert se pourvoit en cassation. ■ Portée Après le très remarqué arrêt Tocqueville rendu le 13 octobre 1998, la première chambre civile a confirmé, avec cet arrêt de cassation ciselé sous forme de décision de principe, sa volonté d'introduire en droit commun la résolution unilatérale pour inexécution. Si cet événement a pu être relativisé dans la mesure où de nombreuses règles de droit spécial, qui constituent souvent le « droit courant » des contrats, consacraient déjà des règles équivalentes (v. Mazeaud, étude RDC 2010, p. 1076 et s.), il n'en demeure pas moins que la Cour de cassation rompt avec la tradition du Code civil en consacrant le principe d'une résolution extra-judiciaire. Le fait que la censure soit en l'espèce prononcée sous le visa de l'article 1184 n'en est que plus piquant : c'est bien évidemment faute de mieux que ce texte est utilisé, puisqu'il prévoit au contraire que la résolution d'un contrat, pour cause d'inexécution, doit être nécessairement demandée en justice. Mais à quelles conditions le créancier peut-il rompre le contrat ? et quel est le régime de cette rupture ? On peut relire l'arrêt : - « la gravité d'un comportement d'une partie à un contrat... » : la formule est exigeante et met l'accent sur la gravité du manquement. C'est d'ailleurs ce qui justifie la cassation. Elle n'en reste pas moins équivoque car elle ne permet pas de savoir si le « comportement grave » englobe l'inexécution d'obligations stricto sensu ou désigne seulement une attitude critiquable. La jurisprudence semble aujourd'hui adopter une position compréhensive (v. Fages, op. cit., nº 302). Le projet de réforme, qui entend évidemment moderniser le code, se réfère pour sa part à une « inexécution suffisamment grave » (art. 1224) ; - « peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale... » : la Cour n'utilise pas le mot « résolution » (par prudence ?) mais indique clairement que le contrat est rompu. Elle ne dit rien en revanche des modalités formelles de la rupture. Le projet de réforme souhaite de son côté que le créancier « notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent » (art. 1226) ;

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