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CHAPITRE 8 - L'inexécution et la rupture du contrat
Il reste à comprendre pourquoi (v. Stoffel-Munck, obs. JCP G 2007, I, 185). Une première explication, qui permettrait
de ne pas rompre totalement les ponts avec les solutions classiques, pourrait être trouvée dans le souci de faciliter la
réparation d'un dommage difficile à prouver (ici un dommage concurrentiel). Dans cette optique, la condition de préjudice ne serait pas oblitérée ; c'est son existence qui serait simplement présumée. Une deuxième lecture mettrait en
avant l'idée de répression : parce que l'inexécution ne doit jamais rester impunie, même en l'absence de préjudice, les
juges du fond pourraient allouer des dommages-intérêts punitifs, en rupture alors avec la tradition du droit français.
Enfin, une troisième explication serait celle d'un ralliement au courant doctrinal qui a, depuis quelques années, nié
l'existence d'une responsabilité contractuelle qui serait bâtie sur le modèle de la responsabilité délictuelle. En bref,
selon cette opinion, les dommages-intérêts ne constitueraient pas une réparation mais une forme d'exécution forcée
du contrat, une exécution par équivalent. Si bien que la seule violation du contrat justifierait leur octroi, indépendamment de tout préjudice (v. Rémy, étude RTD civ. 1997, p. 323).
Pour aller plus loin
* Cass. civ. 1re, 1er déc. 2010, nº 09-13303 : confirmation que le droit français n'est pas absolument fermé aux
dommages-intérêts punitifs. Jugé, à propos de la reconnaissance en France d'une décision étrangère, que « si le principe d'une condamnation à des dommages-intérêts punitifs n'est pas, en soi, contraire à l'ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné ».
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