Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 138

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

1 Cass. req., 15 juin 1892
Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation de l'article 1165 C. civ., de l'art. 2102 du même Code et de la fausse
application des principes de l'action de in rem verso ; (...)
Attendu que s'il est de principe que les conventions n'ont d'effet entre les parties contractantes et ne nuisent point aux
tiers, il est certain que ce principe n'a pas été méconnu par le jugement attaqué ; qu'en effet, cette décision n'a point
admis (...) que le demandeur pouvait être obligé envers les défendeurs éventuels à raison d'une fourniture d'engrais chimiques faite par ces derniers à un tiers, mais seulement à raison du profit personnel et direct que ce même demandeur
aurait retiré de l'emploi de ces engrais sur ses propres terres (...) ;
Attendu que, cette action, dérivant du principe d'équité qui défend de s'enrichir au détriment d'autrui, et n'ayant été
réglementée par aucun texte de nos lois, son exercice n'est soumis à aucune condition déterminée ; qu'il suffit, pour la
rendre recevable, que le demandeur allègue et offre d'établir l'existence d'un avantage qu'il aurait, par un sacrifice ou un
fait personnel, procuré à celui contre lequel il agit ; (...) (rejet)

■ Faits
Un fermier qui ne pouvait payer ses dettes au propriétaire de ses terres (Patureau), lui abandonna sa récolte sur pied
après que son bail fut résilié. Mais un marchand d'engrais, Boudier, qui n'avait pas été payé par le fermier, agit contre
le propriétaire à raison du profit personnel que ce dernier aurait retiré de l'emploi des engrais sur ses propres terres. Un
jugement du tribunal civil de Châteauroux du 2 décembre 1890 donna gain de cause à Boudier. Le propriétaire forma
alors un pourvoi en cassation fondé, notamment, sur la violation du principe d'effet relatif des conventions et sur la
fausse application des principes de l'action de in rem verso.

■ Portée
L'arrêt Patureau-Boudier est l'un des arrêts les plus célèbres et les plus audacieux de la Cour de cassation, connu pour
avoir consacré l'action de in rem verso, « action dérivant du principe d'équité qui défend de s'enrichir au détriment
d'autrui ». L'idée était, certes, déjà présente en droit français : certaines dispositions du Code civil (ex. : art. 555 ;
art. 1433) et certaines décisions de jurisprudence, rendues sous couvert de la gestion d'affaires, avaient, dans une
certaine mesure, convaincu de la nécessité d'ordonner la restitution d'un enrichissement injustifié (v. Malaurie, Aynès
et Stoffel-Munck, op. cit., nº 1057). Mais, ayant souligné que l'action de in rem verso n'avait été « réglementée par
aucun textes de nos lois », l'arrêt Patureau-Boudier en a consacré, pour la première fois, la pleine autonomie.
Emportée par son élan, la chambre des requêtes a précisé que l'exercice de l'action « n'[était] soumis à aucune condition déterminée ». Mais cette affirmation, très dangereuse pour la sécurité juridique, a été ultérieurement corrigée.
L'exercice de l'action de in rem verso suppose désormais la réunion des conditions suivantes (v. Malaurie, Aynès et
Stoffel-Munck, op. cit., nº 1063 et s.) :
- un transfert de valeur d'un patrimoine (celui de l'appauvri) à l'autre (celui de l'enrichi) : l'arrêt illustre ce mouvement,
avec un appauvrissement qui réside dans l'absence de rémunération de Boudier et un enrichissement qui est
constitué par l'amélioration de la récolte de Patureau. L'arrêt montre aussi que le transfert peut être, le cas échéant,
indirect, si la valeur transite par exemple par un tiers patrimoine (celui du fermier) ;
- un enrichissement non causé, c'est-à-dire sans justification juridique : l'arrêt commenté est à ce titre caduc puisque
l'enrichissement de Patureau avait précisément une cause, qui était le contrat de bail conclu entre le fermier et
Boudier ;

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