Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 144

L'ESSENTIEL

142

DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

1 Cass. Ass. plén., 12 juillet 2000, 2 arrêts, nos 98-10160
et 98-11155
(1er et 2e arrêt) Mais attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne
peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'ayant retenu que la publication des propos litigieux relevait des dispositions de l'article 34, alinéa 1er, de ladite loi, la cour d'appel a décidé à bon droit que les consorts
X ne pouvaient être admis à se prévaloir de l'article 1382 dudit Code ; que le moyen n'est pas fondé ; (rejet)

■ Faits
Dans la première affaire, un hebdomadaire avait publié un article qui imputait à un militaire des actes de torture. Sa
veuve et ses enfants avaient alors demandé, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, au rédacteur de l'article
et à la société éditrice de l'hebdomadaire, réparation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi. Dans la seconde affaire,
un journal avait publié un article intitulé « le cas X : on ne badine pas avec la mort ». Les parents de X, décédé, qui estimaient que des passages de l'article portaient, à l'encontre de leur fils, des accusations accréditant dans l'esprit des
lecteurs l'idée qu'il était responsable de la mort de plusieurs victimes par transmission du virus du Sida, avaient eux
aussi demandé réparation du préjudice subi du fait de la publication. Ces demandes furent, toutes deux, rejetées par
les cours d'appel qui estimèrent que les faits de diffamation ne pouvaient être sanctionnés sur le fondement de la loi
du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, en l'absence d'intention de nuire aux héritiers. Des pourvois furent
alors formés, qui reprochèrent aux juges du fond d'avoir refusé d'appliquer l'article 1382 du Code civil en ayant statué
sur le seul fondement de la loi de 1881.

■ Portée
Le principe très général selon lequel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est arrivé, à la réparer », cristallisé par l'article 1382 du Code civil et reconnu par le Conseil constitutionnel, peut-il voir, dans certains cas, son domaine d'application restreint ? Manifestement oui, si l'on se fie aux
deux arrêts rendus le 12 juillet 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation qui considèrent que « les abus
de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de
l'article 1382 du Code civil ».
L'article 1382 subit donc un reflux en matière de délits de presse. Celui-ci a bien sûr une explication : il procède du
souci de ne pas contrarier, par le jeu de la clause générale du Code civil, le but de la loi du 29 juillet 1881 qui est de
préserver la liberté d'expression au moyen de règles originales, notamment de prescription, qui rendent les poursuites
plus difficiles (v. Viney, obs. JCP G 2000, I, 280). La Cour de cassation avait déjà fait un pas en ce sens, en soumettant
l'action civile portée devant les juridictions civiles aux règles de procédure pénale spéciales de la loi de 1881. Avec les
arrêts rapportés, la haute juridiction parachève l'évolution : c'est le recours même à l'article 1382 du Code civil qui est
désormais exclu, dès lors que la victime fonde son action en dommages-intérêts sur des faits qui relèvent potentiellement de l'une des qualifications pénales de la loi de 1881 (diffamation et injure).
Mais quid des abus de liberté d'expression qui ne seraient pas visés par cette loi ? Prise au pied de la lettre, la formule
des arrêts de 2000 n'exclut pas la « fonction complétive » (Dreyer, obs. D. 2014, p. 508) de la responsabilité de droit
commun. Mais rien n'est moins sûr : alors qu'on croyait au caractère isolé d'un arrêt hostile rendu par la première
chambre civile le 27 septembre 2005, cette même première chambre a plus récemment jugé, en suggérant qu'il s'agissait d'une nécessaire conséquence de l'application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme,

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