Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 148


L'ESSENTIEL

146

DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

3 Cass. Ass. plén., 9 mai 1984, nº 80-93031
Attendu que les parties civiles font grief à l'arrêt d'avoir déclaré Lemaire responsable pour moitié seulement des conséquences de l'accident alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent retenir à l'encontre d'un enfant de treize
ans, décédé par électrocution à la suite de travaux défectueux dans l'installation électrique de la ferme de ses parents,
une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage, sans rechercher si ce mineur avait la capacité de
discerner les conséquences de l'acte fautif par lui commis ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'aucune indication ne pouvant être déduite de la position de l'interrupteur rotatif, Dominique Declercq aurait dû, avant de visser l'ampoule, couper le courant en actionnant le disjoncteur ;
Qu'en l'état de ces énonciations, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner
les conséquences de son acte, a pu estimer sur le fondement de l'article 1382 du Code civil que la victime avait commis
une faute qui avait concouru, avec celle de M. Lemaire, à la réalisation du dommage dans une proportion souverainement
appréciée ; (rejet)

■ Faits
Dominique Declercq, âgé de treize ans, est mortellement électrocuté en vissant une ampoule sur une douille.
M. Lemaire, ouvrier électricien, ayant, une dizaine de jours auparavant, exécuté des travaux d'électricité dans l'étable
où se sont produits les faits, les consorts Declercq citent (entre autres) Lemaire devant le tribunal correctionnel. La
cour d'appel ayant retenu que l'enfant a commis une faute qui a concouru à la réalisation de son propre dommage et
déclaré, en conséquence, Lemaire responsable pour moitié seulement des conséquences de l'accident, les parties civiles
forment un pourvoi. Elles estiment que l'enfant n'avait pas la capacité de discerner les conséquences de son acte.

■ Portée
L'arrêt Lemaire fait partie d'une série de cinq arrêts (non reproduits) rendus le même jour par l'Assemblée plénière de
la Cour de cassation qui, réalisant un important revirement de jurisprudence, admettent que l'enfant privé de discernement puisse être civilement responsable. Il précise pour sa part que l'enfant victime peut se voir reprocher une faute
susceptible de diminuer son droit à réparation, sans qu'il soit nécessaire de se demander s'il était ou non capable de
discernement.
L'évolution était prévisible. Quelques années auparavant, en effet, la loi du 3 janvier 1968 relative à la majorité et aux
majeurs protégés par la loi avait introduit dans le Code civil un article 489-2 nouveau qui prévoyait que « Celui qui a
causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation »
(désormais : article 414-3 du Code civil). Or, s'il n'était évidemment question d'assimiler l'enfant au dément, il demeurait que la problématique était identique : l'enfant, en tant qu'il était en bas-âge (infans), était privé de capacité de
discernement. Partant, il n'était pas excessif de penser, même si cela fut discuté, que la réponse du droit finirait par
être identique dans un cas comme dans l'autre (v. Flour, Aubert et Savaux, t. 2, op. cit., nº 100).
D'un point de vue théorique, l'abandon de la condition de discernement marque l'avènement d'une conception objective de la faute : à l'envers de la faute pénale qui continue de reposer sur une condition subjective d'imputabilité
morale, la faute civile peut être désormais constituée « par le seul fait, matériellement - objectivement - constatable,
d'une erreur de conduite » (ibid., nº 98-1). On ne saurait à cet égard tenter de limiter la portée de l'arrêt en relevant
que celui-ci n'intéresse que la responsabilité des enfants. De fait, la Cour de cassation aurait pu aboutir à la même
solution (un partage des responsabilités) en constatant que la victime, âgée de treize, n'était pas un enfant en bas-âge
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