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L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

4 Cass. civ. 2e, 20 novembre 2003, nº 01-17977
Mais attendu que l'arrêt retient que (...) Richard X, âgé de 27 ans en 1976, ne pouvait alors ignorer les méfaits de l'usage
abusif du tabac, non seulement du fait de l'information légale portée sur les paquets de cigarettes, mais encore du fait de
toutes les informations présentées à la connaissance de tous par les médias (...) ; que si l'avertissement sanitaire légal
pouvait influencer un fumeur récent ou une personne envisageant de fumer, il était improbable, même au regard du
caractère "addictif" du tabac sur lequel insistent les consorts X, que Richard X, qui avait assisté en 1980 au décès par
cancer du poumon d'un membre de sa famille, qui avait été lui-même atteint d'un cancer en 1988 sans cesser de fumer,
eût été influencé par ce message, même s'il n'était pas rigoureusement conforme à la loi ; qu'il était ainsi pratiquement
certain que même en retenant la thèse des consorts X suivant laquelle l'information légale due par la Seita, en application
de la loi du 10 juillet 1976, aurait été faite de façon critiquable, Richard X n'aurait pas eu alors une attitude différente et
que le dommage se serait produit de toute façon ; qu'il n'est pas démontré, d'une part que la "désinformation" que les
consorts X imputent au directeur de la Seita, et qui se serait caractérisée par une seule communication dans une publication destinée aux seuls débitants de tabac ou par la publicité, alors non réglementée, d'autre part que l'ensemble des
fautes qu'ils reprochent à la Seita postérieurement à 1976, aient joué quelque rôle que ce soit dans l'habitude prise
depuis longtemps par leur auteur ; (...)
Que de ces constatations et énonciations (...), la cour d'appel a pu déduire que le lien de causalité entre le dommage
invoqué par les consorts X et les fautes alléguées de la Seita n'était pas établi ; (rejet)

■ Faits
Un fumeur invétéré de cigarettes « Gauloises », victime de plusieurs cancers du poumon et de la langue, avait assigné
la Seita (fabricant) sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, en réparation des préjudices
causés par la consommation du tabac. Son action fut poursuivie par ses héritiers après son décès, lesquels furent
cependant déboutés en appel de l'ensemble de leurs demandes. Si bien qu'un pourvoi fut formé. Celui-ci était articulé
autour de trois moyens : le premier reprochait à la cour d'appel d'avoir méconnu l'obligation d'information précontractuelle du fabricant pour la période allant de 1963 (date où la victime avait commencé à fumer) à 1976 (date de la loi
Veil anti-tabac) ; le deuxième lui reprochait d'avoir retenu, pour la période postérieure à 1976, que les fautes d'information commises par la Seita n'avaient joué aucun rôle dans le décès ; le troisième faisait enfin grief à la cour de
n'avoir pas admis, sur le terrain de la responsabilité du fait des choses, que le fabricant était gardien de la structure.

■ Portée
Le fumeur ne peut s'en prendre qu'à lui-même ! Voilà en substance ce qui ressort de cet arrêt, très remarqué, par
lequel la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui avaient refusé d'engager la responsabilité de la Seita
pour un dommage imputable à la consommation de tabac. Nous laisserons de côté la question de l'application de la
responsabilité du fait des choses, qui n'a pas convaincu la Cour, pour évoquer le problème central de la responsabilité
pour faute du fabricant.
L'arrêt distingue deux périodes : celle allant de 1963 à 1976, et celle postérieure à 1976. Pour la première, il s'agissait
de savoir si, en l'absence de loi spéciale imposant au fabricant une obligation d'information, celui-ci devait malgré tout
prévenir le fumeur des dangers liés à la consommation excessive de tabac. Les juges ne l'ont pas pensé, au motif que
les autorités gouvernementales « divergeaient sur le caractère impératif et sur les modalités de l'information à fournir à
la population ». L'explication n'a rien de satisfaisant : la Seita disposait d'une pleine autonomie juridique et devait



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