Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 158

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

8 Cass. Ass. plén., 17 novembre 2000, nº 99-13701
Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ; (...)
Attendu, cependant, que dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats
formés avec Mme Perruche avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance
d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé
par les fautes retenues ; (cassation)

■ Faits
Mme Perruche, qui est enceinte, pense avoir contracté la rubéole et passe un examen en faisant savoir que, si elle est
effectivement malade, elle choisira d'interrompre sa grossesse. Or, son médecin et le laboratoire lui indiquent, à tort,
qu'elle est immunisée contre cette maladie. L'enfant, Nicolas, naît finalement avec un lourd handicap, et ses parents
intentent deux actions contre le médecin et le laboratoire : l'une, en réparation de leur préjudice, et l'autre, au nom
de l'enfant, en réparation du préjudice que ce dernier subit.
Une cour d'appel rejette la seconde demande mais l'arrêt est cassé, le 26 mars 1996, par la première chambre civile de
la Cour de cassation. La cour de renvoi ayant jugé dans le même sens que la première cour d'appel, un pourvoi est
formé devant l'Assemblée plénière de la Cour de cassation.

■ Portée
L'arrêt Perruche est probablement l'un des arrêts les plus controversés qu'ait rendu la Cour de cassation. Il affirme, au
visa des articles 1165 et 1382 du Code civil, que l'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes commises par un professionnel de santé. Décision sensible car, si l'on peut,
d'un côté, comprendre que la Cour de cassation ait simplement voulu accompagner un handicap matériellement lourd
pour une famille, l'on peut aussi, de l'autre côté, entendre qu'il y a des vies qui valent moins que d'autres.
Le débat est difficile, même sur un plan technique. Évacuons d'emblée la question des visas : si l'article 1165 est mobilisé aux côtés de l'article 1382, c'est parce que c'est l'enfant qui agit (et non la mère), en se prévalant de l'inexécution
d'un contrat médical auquel il n'est pas partie. C'est la règle classique de l'opposabilité du contrat par les tiers.
La difficulté se niche en réalité du côté, à la fois, du lien de causalité et du dommage. En premier lieu, la Cour de
cassation considère que le laboratoire et le médecin ont, par leur faute, juridiquement causé le dommage. Est-ce vraiment le cas ? Certains ont estimé que la cause du handicap serait la rubéole, et non les fautes (v. Mazeaud, note D.
2000, p. 332). D'autres ont répondu, au nom de la théorie de l'équivalence des conditions, que, sans ces fautes, le
dommage aurait pu être évité grâce à une interruption de grossesse (v. Sargos, rapp. JCPG 2000, II, 10438). En second
lieu, l'Assemblée plénière juge que le préjudice de l'enfant est réparable. Est-ce si évident ? Une partie de la doctrine
n'y a rien trouvé à redire. Mais une autre a fait observer que les fautes des médecins avaient provoqué la naissance,
et non le handicap, si bien que l'indemnisation reviendrait à suggérer qu'il valait mieux ne pas naître (v. Mazeaud,
note préc.). Constitutif d'une atteinte à la dignité humaine, ce dommage de vie ne serait pas légitime (v. Terré, Simler
et Lequette, op. cit., nº 1001).
La polémique a été suffisante pour provoquer l'intervention du législateur, qui a volontairement combattu la jurisprudence de l'Assemblée plénière. Il résulte désormais de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des
malades (aujourd'hui art. L. 114-5, CASF) que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ».

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