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CHAPITRE 10 - La responsabilité du fait personnel
provenaient d'un travail clandestin ; là, encore, le rejet des prétentions d'une mère ayant agi contre le médecin qui
avait pratiqué sans succès une interruption de grossesse, et qui voulait obtenir réparation du préjudice que lui causait
la naissance d'un enfant normalement constitué. Certes, la Cour de cassation a aussi considéré que le passager d'un
train sans billet pouvait être indemnisé de ses blessures. Mais, pour indigne que soit la victime, l'on peut encore
estimer qu'en pareil cas, l'intérêt lésé (l'intégrité corporelle) n'est pas illégitime (v. Fages, op. cit., nº 373). Les tribunaux
peuvent dès lors affirmer, sans aucune contradiction, que l'adage nemo auditur n'est pas applicable en matière
délictuelle.
Pour aller plus loin
* TGI Orléans, 11 févr. 2014 : un cas de dérive concernant la réparation du préjudice d'affection : le juge condamne le
médecin de Michael Jackson au paiement d'un euro symbolique en réparation du préjudice moral dont souffriraient les
fans du chanteur décédé !
* Cass. civ. 2e, 24 janv. 2002, nº 99-16576 : un cantonnement plus sérieux des types de préjudices réparables. Une cour
d'appel avait admis que les rémunérations d'une victime d'un accident de la rémunération, provenant d'un travail dissimulé, ouvraient droit à indemnisation ; cassation : « une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites ».
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