Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 162

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

10 Cass. req., 1er juin 1932
Mais attendu que s'il n'est pas possible d'allouer des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice purement éventuel,
il en est autrement lorsque le préjudice, bien que futur, apparaît aux juges du fait comme la prolongation certaine et
directe d'un état de choses actuel et comme étant susceptible d'estimation immédiate ; (...) (rejet)

■ Faits
Un propriétaire contraint en application de la loi de supporter sur son terrain l'installation de fils électriques à haute
tension, a obtenu la condamnation de la société installatrice à lui payer des dommages-intérêts pour dépréciation de
sa propriété, diminution de jouissance et gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance et à l'entretien du réseau. La société, qui a formé un pourvoi, estime que les indemnités ne correspondent pas à un préjudice
direct, actuel et certain.

■ Portée
On enseigne traditionnellement que le dommage, pour être réparable, doit être certain. Ce caractère s'oppose-t-il à la
réparation d'un dommage futur ? Non, répond la chambre des requêtes dans cet important arrêt de principe.
Certes, comme le relève la Cour, « il n'est pas possible d'allouer des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice
éventuel », ce qui est une solution de bon sens : le dommage éventuel ou hypothétique ne saurait donner lieu à
réparation, faute de quoi l'indemnisation reviendrait à enrichir la victime (v. Flour, Aubert et Savaux, t. 2, op. cit.,
nº 137). Cela étant, « il en est autrement lorsque le préjudice, bien que futur, apparaît aux juges du fait comme la
prolongation certaine et directe d'un état de choses actuel et comme étant susceptible d'estimation immédiate ».
Autrement dit, le dommage certain n'est pas un dommage qui est forcément actuel ; il peut être également futur. On
pourra toujours objecter que le raisonnement présente une part de verbalisme dans la mesure où le futur n'est, en fait,
jamais certain. Mais en exigeant que ce dommage soit « la prolongation certaine et directe d'un état de choses
actuel », la Cour reste très raisonnable : un aléa peut être toléré dès lors que le dommage « existe en puissance »
(Viney, Jourdain et Carval, op. cit., nº 276).
Il reste que le droit français n'est pas exempt de subtilités. D'abord, la jurisprudence admet de longue date la réparation de la perte d'une chance. Alors même qu'on ne sait pas ce qu'aurait été la situation de la victime si le fait
dommageable ne s'était pas produit, celle-ci est indemnisée, ce qui ne va pas de soi. On considère en réalité que ce
n'est pas la perte - incertaine - de l'avantage escompté qui est indemnisée, mais la disparition - certaine - d'une
éventualité favorable.
Ensuite, certains arrêts laissent aujourd'hui entendre que l'exposition à un risque avéré de dommage constituerait un
dommage certain. À proprement parler cependant, on ne déroge pas à l'exigence de certitude puisque c'est le risque
(et non le dommage final) qui est, en lui-même, considéré comme dommageable.
Enfin, une partie des juges du fond n'hésitent plus, depuis peu, à accueillir des actions fondées sur le seul sentiment
d'angoisse découlant du fait qu'une activité donnée pourrait être potentiellement dangereuse, ce qui est le cas par
exemple des antennes-relais de téléphonie mobile. C'est autrement audacieux car il s'agit alors de reconnaître le caractère dommageable du risque simplement hypothétique ou « suspectable » (Mazeaud, obs. D. 2005, pan. p. 186). Le
fameux principe de précaution, qui ne s'adresse ordinairement qu'aux pouvoirs publics, se voit ainsi diffusé dans les
rapports interindividuels. La doctrine reste réservée face à un phénomène qui bouleverserait les principes de notre

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