Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 164

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

11 Cass. civ. 1re, 16 janv. 2013, nº 12-14439
Attendu que pour limiter l'indemnisation accordée aux époux X au montant des frais de procédure engagés en pure perte,
l'arrêt retient que la perte de chance d'obtenir la réformation du jugement du tribunal de commerce était faible, dès lors
que l'issue de l'appel manqué apparaissait incertaine (...) ;
Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de succès de l'appel manqué,
alors que la perte certaine d'une chance même faible, est indemnisable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; (cassation
partielle)

■ Faits
Des époux cèdent les parts qu'ils détiennent dans le capital d'une société et s'engagent à garantir le passif social. À
l'issue de diverses procédures, les époux sont condamnés au paiement du solde débiteur d'un compte-courant
d'associé. Ils recherchent alors la responsabilité de leur avocat en lui reprochant de ne pas s'être présenté à l'audience
du tribunal, puis de ne pas avoir régulièrement interjeté appel du jugement malgré les instructions données en ce sens.
La cour d'appel ayant limité l'indemnisation accordée au montant des frais de procédure engagés en pure perte, un
pourvoi est formé.

■ Portée
La réparation de la perte de chance fait partie des originalités du droit français, que l'on présente traditionnellement
comme une faveur faite à la victime. Alors même que cette dernière ne réussirait pas à prouver le lien de causalité
entre le préjudice et le fait générateur, les juges admettent en effet, un peu comme un moindre mal, qu'un préjudice
« distinct du préjudice final » (Bacache, note D. 2013, p. 619), dénommé perte de chance, puisse « présenter en luimême un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité
d'un événement favorable » (Cass. crim., 18 mars 1975).
Mais, puisqu'il s'agit précisément de la disparition d'une probabilité, faut-il poser un seuil ? Doit-on au contraire ne pas
distinguer et accepter, par conséquent, que l'on puisse réparer la perte de toute chance, quelle que soit son importance ? La première chambre civile prend clairement parti dans l'arrêt commenté : « la perte certaine d'une chance
même faible est indemnisable ».
La décision est importante car c'est la première fois que la Cour de cassation formule les choses aussi nettement. Elle
n'étonne pas pour autant car la jurisprudence a souvent été accueillante vis-à-vis de ce préjudice singulier. Si les juges
avaient bien, jusqu'alors, posé la condition d'une chance « réelle et sérieuse », ils avaient aussi très souvent minimisé la
portée du qualificatif « sérieux », au bénéfice de la seule exigence d'une chance « réelle » (v. Bacache, note préc.). Dans
ces conditions, et comme le montre l'arrêt, seule « l'absence de toute probabilité de succès » devient un obstacle à
l'indemnisation.
La question de l'opportunité de cette solution peut être néanmoins posée. D'un côté, elle permet de ne pas laisser un
préjudice sans réparation et évite l'« aubaine octroyée à l'auteur du fait dommageable de n'avoir à rendre des comptes
qu'à partir d'un certain degré de probabilité » (Brun, obs. D. 2014, p. 47). D'un autre côté, elle peut constituer une
forte incitation au procès puisqu'elle suggère qu'il serait possible d'obtenir « l'indemnisation non d'une probabilité
mais d'une improbabilité » (Stoffel-Munck, obs. JCP G 2013, 1291). La solution est par ailleurs excessivement subtile
dans la mesure où elle oblige à distinguer, sans que l'on sache si c'est réellement possible, entre la chance purement
éventuelle (non réparable) et la chance faible (réparable) (v. Mekki, obs. Gaz. Pal. 2013, nº 157, p. 19).

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