Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 166

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

12 Cass. civ. 1re, 3 juin 2010, nº 09-13591
Vu les articles 16, 16-3, alinéa 2, et 1382 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux
investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement
doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle
n'est pas à même de consentir ; que le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, qu'en vertu du dernier des textes susvisés, le juge ne peut laisser sans réparation ;
(...) (cassation partielle)

■ Faits
Un patient, frappé d'impuissance à la suite d'une intervention chirurgicale, recherche la responsabilité de l'urologue qui
l'a pratiquée. La cour d'appel le déboute de ses demandes et refuse notamment de sanctionner le manquement du
praticien à son devoir d'information sur les risques encourus, au motif qu'il n'existait pas d'alternative à l'adénomectomie pratiquée eu égard au danger d'infection que faisait courir la sonde vésicale, qu'il est peu probable que le
patient, dûment averti des risques de troubles érectiles qu'il encourait du fait de l'intervention, aurait renoncé à celleci et aurait continué à porter une sonde qui lui faisait courir des risques d'infection graves. Un pourvoi est alors formé.

■ Portée
« Historique » (Sargos, D. 2010, p. 1522) ! Voilà comment a été qualifié, dès sa publication, l'arrêt rendu le 3 juin 2010
par la première chambre civile. Il faut dire que cette décision a fait évoluer la jurisprudence de la Cour de cassation sur
deux points importants : le fondement de la responsabilité médicale, d'une part, et la sanction du non-respect du
devoir d'information, d'autre part.
En premier lieu, l'arrêt rapporté marque un changement dans les fondements de la responsabilité médicale. On se
souvient que l'arrêt Mercier (v. Cass. civ., 20 mai 1936) avait considéré que la responsabilité encourue par le médecin
envers son patient était de nature contractuelle, et non délictuelle. En visant l'article 1382 du Code civil, et non
l'article 1147 comme elle en avait pris l'habitude, la Cour de cassation opère donc un revirement complet : exit la
thèse de la responsabilité contractuelle ! Il est vrai que, portant uniquement sur la question du manquement à l'obligation d'information, l'arrêt du 3 juin 2010 aurait pu être interprété a minima comme repoussant la nature contractuelle
de cette seule obligation (v. Gout, obs. D. 2011, p. 45). Mais la jurisprudence ultérieure, rendue au sujet de la faute de
technique médicale, a depuis confirmé que la responsabilité contractuelle était totalement abandonnée. Elle a également permis de préciser que, pour les faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi Kouchner du 4 mars 2002, cet
abandon n'ouvrait pas la porte à une responsabilité délictuelle mais professionnelle, c'est-à-dire indépendante de l'existence ou non d'un contrat, fondée sur les seules dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique.
En second lieu, l'arrêt commenté renouvelle la question de la sanction de la violation du devoir d'information. La Cour
de cassation avait fait preuve jusque-là d'une grande sévérité à l'égard des victimes, en jugeant que « le seul préjudice
indemnisable à la suite du non-respect de l'obligation d'information du médecin, laquelle a pour objet d'obtenir le
consentement éclairé du patient, est la perte de chance d'échapper au risque qui s'est finalement réalisé »
(Cass. civ. 1re, 6 déc. 2007). Cela signifiait, d'une part, que le préjudice de perte de chance était exclusif de tout autre
préjudice et, d'autre part, que, dans la logique du système de perte de chance, aucune indemnisation n'était due lorsqu'il était établi que, même informé, le patient n'aurait pas refusé le traitement. Bref, le droit positif consacrait une

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