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CHAPITRE 10 - La responsabilité du fait personnel
obligation dont la violation pouvait ne pas être sanctionnée, comme le montrait encore en l'espèce l'arrêt d'appel. Or
c'est cette solution intransigeante qui est censurée par la Cour de cassation au motif que le non-respect du devoir
d'information « cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, qu'en vertu (de l'article 1382), le
juge ne peut laisser sans réparation ». Le revirement est certain, là encore ; sa portée doit être toutefois précisée.
Pris à la lettre, l'arrêt semble consacrer un préjudice automatique qui découlerait de la seule atteinte au droit à l'information. La solution pourrait alors être expliquée par la nature même du droit violé : rivé à l'article 16 du Code civil qui
garantit la dignité de la personne humaine, le droit à l'information ferait partie de ces droits fondamentaux dont l'éminence s'oppose à ce que leur violation soit laissée sans sanction (v. Stoffel-Munck, obs. JCP G 2010, 1015).
Cette lecture a toutefois été démentie par un arrêt ultérieur rendu le 23 janvier 2014, qui a permis à la Cour de cassation de préciser que la solution ne valait que dans la mesure où le risque médical s'était réalisé. Autrement dit, le droit
à l'information n'est qu'un droit accessoire au droit à l'intégrité physique (v. Bacache, note D. 2014, p. 590), et cela
éclaire la nature du préjudice né de sa violation : il ne s'agit pas d'un préjudice né de sa seule atteinte mais d'un
« préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque ».
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