Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 168


L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

13 Cass. civ. 2e, 19 juin 2003, 2 arrêts, nos 00-22302 et 01-13289
(1er et 2e arrêts) Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue
de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ;
(1er arrêt) Attendu que pour rejeter la demande de Mme X en indemnisation de son préjudice résultant de la perte de son
fonds de commerce, l'arrêt retient qu'elle (...) avait la possibilité de faire exploiter le fonds par un tiers et que si elle a
choisi de le laisser péricliter, elle ne saurait en imputer la responsabilité à l'auteur de l'accident ; (...) Qu'en statuant ainsi,
alors qu'il ressort des constatations de l'arrêt que Mme X avait subi, du fait de l'accident, pendant de nombreux mois une
incapacité temporaire totale et partielle de travail, puis qu'elle avait conservé une incapacité permanente partielle l'empêchant de reprendre son activité de boulangerie, ce dont il résultait l'existence d'un lien de causalité directe entre l'accident
et le préjudice allégué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; (cassation)
(2e arrêt) Attendu que pour réduire le montant de l'indemnisation de l'aggravation de l'incapacité permanente partielle,
l'arrêt retient que pour les troubles psychiques retenus par l'expert, Mme Y a été invitée par son neurologue en 1995, puis
par son neuropsychologue en 1998, à pratiquer une rééducation orthophonique et psychologique, ce qu'elle n'a pas fait ;
que ce refus de se soigner est fautif et que cette faute concourt pour partie à la persistance de troubles psychiques ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y n'avait pas l'obligation de se soumettre aux actes médicaux préconisés par ses
médecins, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; (cassation)

■ Faits
Dans la première affaire, l'exploitante d'un fonds de boulangerie est victime d'un accident de la circulation. Pour
rejeter la demande en réparation de son préjudice résultant de la perte de son fonds, la cour d'appel constate qu'elle
avait la possibilité de le faire exploiter par un tiers et qu'elle ne saurait en imputer la responsabilité à l'auteur de l'accident. Dans la seconde affaire, la victime d'un accident de la circulation assigne le responsable en indemnisation de
l'aggravation de son préjudice corporel. Pour rejeter sa demande, la cour d'appel constate qu'elle a refusé de se
soigner et que ce refus fautif concourt pour partie à la persistance de ses troubles.

■ Portée
La victime est-elle tenue de minimiser son propre dommage, une fois celui-ci survenu ? Non, répond la deuxième
chambre civile qui refuse ainsi clairement, par ces deux arrêts de cassation, d'introduire en droit français de la responsabilité extra-contractuelle la mitigation of damages des droits anglo-américains.
La solution, générale, vaut aussi bien pour les dommages corporels, puisque le refus de se soumettre aux actes médicaux préconisés par les médecins est jugé non fautif (2e arrêt), que pour les dommages matériels, puisque le fait de
laisser péricliter un fonds de commerce plutôt que de chercher à le faire exploiter par un tiers ne brise pas le lien de
causalité entre l'accident et le préjudice allégué (1er arrêt). Elle trouve sa justification dans le fait que « l'auteur d'un
accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables », ce qui renvoie, en d'autres termes, au principe de
la réparation intégrale.
Ce refus catégorique d'imposer une coopération à la victime a fait l'objet d'un accueil mitigé en doctrine, essentiellement parce qu'il négligerait le coût social de la responsabilité (v. Laithier, obs. RDC 2010, p. 52). Des propositions sont
régulièrement faites afin de déterminer ce que pourrait être « le périmètre admissible » (Adida-Canac et Bouvier, obs.
D. 2012, p. 644) d'un tel devoir. L'idée de le cantonner au seul dommage matériel est souvent avancée, mais elle
n'est pas la seule. Il pourrait être également intéressant de distinguer selon le degré de diligence attendue : seules des
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