Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 176

L'ESSENTIEL 174 DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS 3 Cass. Ass. plén., 19 mai 1988, nº 87-82654 Mais attendu que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions ; Et attendu que l'arrêt relève que M. Y, en faisant souscrire à Mme X des contrats de capitalisation, était dans l'exercice de ses fonctions et avait agi avec autorisation conformément à ses attributions ; que Mme X avait la certitude qu'il agissait pour le compte de " La Cité ", laquelle avait, au surplus, régulièrement enregistré les souscriptions et en avait tiré profit ; Que de ces énonciations, d'où il résulte que M. Y, en détournant des fonds qui lui avaient été remis dans l'exercice de ses fonctions, ne s'était pas placé hors de celles-ci, la cour d'appel a exactement déduit que la société " La Cité " ne s'exonérait pas de sa responsabilité civile ; (rejet) ■ Faits Un inspecteur d'une compagnie d'assurances, chargé de rechercher la conclusion de contrats de capitalisation par des particuliers, avait fait souscrire à Mme X différents titres et avait détourné partiellement à son profit les sommes versées par celle-ci. Il fut, pour cela, pénalement condamné. Mais sur l'action civile, c'est la compagnie d'assurance qui fut déclarée en appel responsable de son préposé. L'assureur forma un pourvoi, estimant que les conditions d'application de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, n'étaient pas réunies. ■ Portée On retiendra surtout de l'arrêt rapporté qu'il a fixé la position de la Cour de cassation sur la question délicate de l'abus de fonctions du préposé. Et accessoirement, qu'il était le cinquième rendu, sur la même question, par la formation la plus solennelle de la Cour de cassation ! Preuve, si besoin était, que l'autorité d'une jurisprudence ne dépend pas uniquement de la position hiérarchique du juge qui en est à l'origine. C'est la formule utilisée par l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, qui a suscité toute cette agitation. Celui-ci indique en effet que le commettant est responsable du dommage causé par son préposé « dans les fonctions » auxquelles il l'a employé. Or, le problème vient du fait que le lien entre les fonctions et l'acte dommageable peut être plus ou moins distendu. La chambre criminelle et la chambre civile s'opposèrent longtemps sur cette question (v. Fabre-Magnan, t. 2, op. cit., p. 368 et s.) : tandis que la première jugeait que le commettait demeurait responsable dès lors que le préposé avait trouvé dans ses fonctions « l'occasion et les moyens de sa faute », la seconde réservait le cas de « l'abus de fonctions » du préposé, qui conduisait à exonérer le commettant dès lors que le préposé avait poursuivi un but personnel. La position sévère de la chambre criminelle fut combattue par un arrêt des chambres réunies du 9 mars 1960, puis par une décision de l'Assemblée plénière rendue le 10 juin 1977, mais sans que la chambre criminelle fût convaincue d'abandonner sa jurisprudence. L'Assemblée plénière intervint donc à nouveau pour juger, dans un arrêt du 17 juin 1983, que « les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il est employé ». Cela ne suffit pas à clore la controverse car on se demanda alors si le fait, pour le préposé, de s'être placé hors fonctions, devait être compris comme une condition autonome ou comme une simple synthèse des deux premières conditions énoncées (agir sans autorisation, à des fins étrangères aux attributions). Un nouvel arrêt d'Assemblée plénière du 15 novembre 1985, libellé dans les mêmes termes, laissa penser que la condition n'était pas autonome.

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