Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 178

L'ESSENTIEL

176

DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

4 Cass. Ass. plén., 25 février 2000, nº 97-17378
Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil ;
Attendu que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui
lui a été impartie par son commettant ;
Attendu que, pour retenir la responsabilité de M. Y, l'arrêt énonce qu'il aurait dû, en raison des conditions météorologiques, s'abstenir de procéder ce jour-là à des épandages de produits toxiques ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas prétendu que M. Y eût excédé les limites de la mission dont l'avait chargé la
société Gyrafrance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; (cassation)

■ Faits
À la demande de clients, la société Gyrafrance procède par hélicoptère à un traitement herbicide. Or, sous l'effet du
vent, les produits atteignent le terrain de M. Z. Si bien que celui-ci assigne en réparation de son préjudice, notamment,
la société Gyrafrance et le pilote de l'hélicoptère. La cour d'appel ayant retenu la responsabilité du pilote, un pourvoi
en cassation est formé.

■ Portée
Le régime de la responsabilité du commettant du fait de son préposé a connu un tournant radical avec l'arrêt rapporté,
connu sous le nom de Costedoat. Traditionnellement, la responsabilité de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, était en
effet conçue comme une responsabilité de garantie pour la victime, qui trouvait dans le commettant un responsable
seulement supplémentaire. De cette conception, il était déduit que la victime pouvait toujours choisir d'assigner le
premier responsable qu'était le préposé, sans que celui-ci puisse appeler en garantie son commettant ; et si elle
pouvait également assigner le commettant, celui-ci, s'il était condamné, disposait toujours d'une action récursoire
contre son préposé (v. Flour, Aubert et Savaux, t. 2, op. cit., nº 219). Or, ces principes ont été largement entamés par
l'arrêt d'Assemblée plénière. De fait, en ayant décidé que « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le
préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant », la Cour de cassation
a créé une véritable immunité au profit du préposé.
On peut expliquer cette solution par le souci de ne pas traiter les salariés (qui sont des préposés) de façon différente
selon qu'ils entretiennent des rapports avec leur employeur ou avec un tiers : jouissant déjà, en vertu d'une règle de
droit du travail, d'une immunité dans leurs rapports avec l'employeur, il a été choisi d'étendre cette protection dans
leurs rapports avec les tiers. Mais c'est oublier évidemment que tous les préposés ne sont pas salariés.
Les principales difficultés se concentrent aujourd'hui sur la portée de la solution. Une certitude : la jurisprudence Costedoat ne tient a priori aucun préposé en dehors de son champ d'application. Après avoir laissé entendre qu'un sort
particulier serait réservé à certains professionnels indépendants dans l'exercice de leur art, la Cour de cassation a fini
par juger que l'immunité profitait, notamment, aux médecins et sages-femmes salariés d'établissements de santé
(v. Cass. civ. 1re, 9 nov. 2004). Le reste est plus incertain. Si l'on sait que l'immunité ne profite au préposé qu'autant
qu'il n'a pas « excédé les limites de la mission qui lui a été impartie », on peine encore à fixer le seuil de ce dépassement. Il est seulement sûr que celui-ci ne doit pas être confondu avec le fait d'agir « hors fonctions », au sens de la
jurisprudence sur l'abus de fonctions du préposé : on peut donc excéder les limites de sa mission (si bien que le
préposé peut être poursuivi et condamné), sans pour autant se placer hors fonctions (si bien que le commettant peut
être, lui aussi, condamné). La question des limites de la jurisprudence Costedoat est également délicate. Après avoir

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