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CHAPITRE 11 - La responsabilité du fait d'autrui
mineur demeure par exemple responsable du dommage causé par ce mineur, « même lorsque celui-ci habite avec ses
parents » (Cass. civ. 2e, 6 juin 2002).
On est en vérité très proche du modèle de la responsabilité parentale (v. Viney, Jourdain et Carval, op. cit., nº 789-15).
La Cour de cassation s'en est d'ailleurs inspirée pour progressivement construire le régime de cette nouvelle
responsabilité. On sait ainsi aujourd'hui qu'il s'agit d'une responsabilité de plein droit (Cass. crim., 26 mars 1997). On
suppose également qu'il s'agit d'une responsabilité principale et directe qui n'impose pas, à l'instar de la jurisprudence
Levert, la reconnaissance préalable de la responsabilité personnelle de l'auteur du dommage. C'est en tout cas ce qui a
été suggéré par un arrêt, dans un cas toutefois complexe où était principalement examinée une responsabilité
parentale (Cass. Ass. plén., 13 déc. 2002). Plusieurs arrêts ont, à l'inverse, clairement exigé que l'auteur direct ait
commis une faute ; mais ils ont tous été rendus dans le cadre de la deuxième série d'applications de l'article 1384,
alinéa 1er, concernant la responsabilité des associations sportives.
Pour aller plus loin
* Cass. civ. 1re, 15 déc. 2011, nº 10-25740 : une maison de retraite est-elle responsable, au titre de l'article 1384, al. 1er,
des dommages causés par les personnes qu'elle héberge ? Non : « l'auteur des coups mortels, étant hébergé à la
maison (...) en vertu d'un contrat, la cour d'appel a retenu à bon droit que cette dernière ne pouvait être considérée
comme responsable, au titre de l'article 1384 ». Explication : la jurisprudence exige que la garde résulte de la loi ou
d'une décision de justice ; le contrat ne suffit pas.
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