Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 188


L'ESSENTIEL

186

DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

2 Cass. ch. réunies, 2 décembre 1941
Attendu que, pour rejeter la demande des consorts Connot, l'arrêt déclare qu'au moment où l'accident s'est produit,
Franck, dépossédé de sa voiture par l'effet du vol, se trouvait dans l'impossibilité d'exercer sur ladite voiture aucune
surveillance ;
Qu'en l'état de cette constatation, de laquelle il résulte que Franck, privé de l'usage, de la direction et du contrôle de sa
voiture, n'en avait plus la garde et n'était plus dès lors soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384,
alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel, en statuant ainsi qu'elle l'a fait, n'a point violé le texte précité ; (déclare le moyen
mal fondé)

■ Faits
La voiture du docteur Franck, que celui-ci avait confiée à son fils, a été volée dans une rue où elle stationnait. Or cette
voiture, sous la conduite du voleur, a mortellement blessé le facteur Connot. Le voleur étant demeuré inconnu, les
consorts Connot ont demandé au docteur Franck réparation de leur préjudice en se fondant, notamment, sur les
dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. La cour d'appel ayant rejeté leur demande, un pourvoi a été
formé.

■ Portée
L'arrêt Franck est, avec l'arrêt Jand'heur, l'arrêt qui aura le plus marqué le droit de la responsabilité du fait des choses
fondé sur l'article 1384, al. 1er du Code civil. Cette décision des chambres réunies livre en effet une définition d'une
notion-clé de ce régime, la garde de la chose, qui vaut encore aujourd'hui. Elle est déduite de l'affirmation selon
laquelle « Franck, privé de l'usage, de la direction et du contrôle de sa voiture, n'en avait plus la garde et n'était plus
dès lors soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ». Pour l'essentiel,
il convient de retenir que la Cour de cassation consacre une conception matérielle, et non juridique, de la garde. De
fait, le docteur Franck, propriétaire de la chose, n'a pas été reconnu gardien : la raison en est qu'il avait perdu la
maîtrise effective de la chose, caractérisée par le triptyque « usage », « direction » et « contrôle ». On a fait observer, à
juste titre, que la Cour de cassation s'est ainsi partiellement éloignée d'une responsabilité complètement objective,
puisque la responsabilité ne pèse pas sur celui qui n'est pas en mesure d'empêcher le dommage (v. Flour, Aubert et
Savaux, t. 2, op. cit., nº 253).
Si le ralliement à une conception matérielle de la garde nourrit forcément la casuistique, l'on peut néanmoins apporter
trois précisions d'ordre général. En premier lieu, la dissociation entre la garde et la propriété, pour être sans cesse réaffirmée, n'empêche pas de constater que, le plus souvent, garde et propriété coïncident. Les tribunaux ont d'ailleurs fini
par poser une présomption de garde à la charge du propriétaire, qui a fait dire à certains que « la défaite de la garde
juridique n'est finalement que relative » (Brun, op. cit., nº 376). Cette présomption peut être évidemment renversée
par le propriétaire, à qui il revient en définitive de prouver que la garde a été transférée à autrui, de façon volontaire
(cas d'un contrat de vente, de bail, de prêt...) ou bien involontaire (cas de l'arrêt Franck). En deuxième lieu, la dissociation entre la garde et la propriété n'autorise pas à conclure, à l'opposé, que la garde se confond avec la détention
matérielle de la chose (v. Terré, Simler et Lequette, op. cit., nº 787). Certes, il y aura souvent coïncidence, mais cela
n'aura rien de systématique : on peut par exemple utiliser quotidiennement un engin sans en être gardien (cas du
préposé), comme on peut, à l'inverse, ne pas détenir une bouteille que l'on s'est contenté de frapper avec le pied, et
en être le gardien. C'est très subtil... En troisième lieu, puisque la garde identifie très concrètement celui qui est en
mesure de prévenir le dommage, il arrive que les tribunaux dispensent le gardien de répondre des dommages dus à
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