Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 204


L'ESSENTIEL

202

DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

2 Cass. civ., 20 juin 1938
Vu les articles 1165 et 1690 du Code civil ;
Attendu que, jusqu'à l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités énoncées à l'article 1690 du Code civil, la
cession de créance reste régie, en ce qui concerne ses effets, par les dispositions générales de l'article 1165 du Code civil,
et que, conséquemment, ceux qui n'ont été ni parties, ni représentés à cette opération, et parmi eux le débiteur cédé, ne
peuvent ni se la voir opposer, ni s'en prévaloir eux-mêmes ; (...) (cassation)

■ Faits
Les époux Ferrare ont fait commandement à la veuve Carles de leur payer la somme encore due sur le prix d'une vente
immobilière. Coulon, créancier de la veuve Carles, exerce alors les droits de cette dernière par la voie d'une action
oblique et fait opposition à ce commandement au motif que les époux Ferrare avaient précédemment cédé leur
créance de vendeurs à un tiers, Borreli, et qu'ils sont par conséquent sans qualité pour agir. Mais les vendeurs dénient
à la veuve Carles ou à son créancier Coulon le droit de leur opposer cette cession de créance qui n'a jamais été ni
signifiée à la débitrice cédée, ni acceptée par elle dans un acte authentique. La cour d'appel rejette cependant leurs
conclusions, en retenant que le défaut d'accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil ne peut être
invoqué par les parties à la cession, et spécialement par les cédants. Un pourvoi en cassation est formé.

■ Portée
L'arrêt commenté permet d'évoquer une question importante en matière de cession de créances : celle de la portée,
vis-à-vis du débiteur cédé, du non-accomplissement des formalités prescrites par l'article 1690 du Code civil.
Rappelons que la cession de créance permet à un créancier (le cédant) de transmettre à un tiers (le cessionnaire) sa
créance contre un débiteur (le cédé). L'opération tend donc à imposer au débiteur un changement de créancier. Seulement, le cédé est tiers à la cession qui est uniquement conclue entre le cédant et le cessionnaire. Il faut donc, d'une
manière ou d'une autre, réussir à contourner l'obstacle que constitue le principe d'effet relatif des conventions
(art. 1165, C. civ.).
La clé est donnée par l'article 1690. Dans un vocabulaire un peu daté, ce texte précise que « le cessionnaire n'est saisi
à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur » ou par « l'acceptation du transport faite par
le débiteur dans un acte authentique ». Il faut en réalité comprendre que le débiteur doit être solennellement informé.
Tant qu'il ne l'est pas, il ne peut donc, comme le précise la Cour, ni se voir opposer la cession, ni s'en prévaloir luimême.
« Ni se la voir opposer » : cela signifie que le débiteur peut l'ignorer, en préférant payer le cédant (créancier originel) ou
en refusant de payer le cessionnaire (nouveau créancier) si celui-ci le lui demande.
« Ni s'en prévaloir » : cela signifie que le débiteur ne peut refuser de payer le cédant si celui-ci le lui demande. C'est la
réponse à la question qui était spécialement posée dans l'arrêt : le cédant peut réclamer le paiement même si la
créance ne lui appartient plus.
Souvent jugées « paperassières » (Malaurie, Aynès et Stoffel-Munck, op. cit., nº 1414), les formalités de l'article 1690
ont été néanmoins légèrement assouplies par la jurisprudence qui n'est pas allée jusqu'à se satisfaire de la simple
connaissance de la cession par le débiteur (v. Cass. civ. 1re, 22 mars 2012) mais qui a notamment admis l'équivalence
d'une assignation en paiement relatant la cession. Le cessionnaire peut donc exiger le paiement dans un tel cas. La
jurisprudence lui offre même cette possibilité, plus largement, lorsque le paiement « n'est susceptible de faire grief à
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