Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 208


L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

4 Cass. com., 6 mai 1997, nº 94-16335
Vu l'article 1134 du Code civil ; (...)
Attendu que, pour condamner la société Rougeot à payer à la société GSM les factures émises par celle-ci, l'arrêt retient
qu'un contrat de commercialisation pour une durée d'une année est intervenu par lequel la société CVS a confié à la
société GSM la revente de l'ensemble de sa production, que cette convention, renouvelable par tacite reconduction, n'a
pas été dénoncée dans les formes, 6 mois à l'avance ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si, dans le contrat conclu entre la société CVS et la
société Rougeot ou ultérieurement, cette dernière société avait donné son consentement à la substitution de sa cocontractante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; (cassation)

■ Faits
La société Rougeot a commandé du matériel à la société CVS mais se voit assignée en paiement des factures correspondantes par une autre société, la société GSM.
La cour d'appel ayant condamné la société Rougeot au paiement, celle-ci se pourvoit en cassation.

■ Portée
La cession conventionnelle de contrat n'a pas été traitée dans le code de 1804. Celle-ci correspond pourtant à une
pratique répandue qui consiste, pour un contractant (cédant), à céder à un tiers (cessionnaire) sa qualité de partie,
afin que celui-ci continue le contrat avec le cocontractant resté en place (cédé). L'arrêt rapporté est de première importance puisqu'il pose, en dehors de tout texte, les conditions d'une telle cession.
La question était de savoir si, au-delà de l'accord cédant-cessionnaire, le consentement du cédé était lui-même nécessaire. D'un côté, les tenants d'une conception patrimoniale du contrat, opposés à cette condition de consentement,
faisaient valoir que l'essentiel, pour le cédé, n'était pas tant la personne de son cocontractant que la préservation des
éléments objectifs du contrat conclu (v. Malaurie, Aynès et Stoffel-Munck, op. cit., nº 918). D'un autre côté, les
tenants d'une conception plus personnelle du contrat estimaient, eux, que le cédé méritait d'avoir un droit de regard
sur le nouveau partenaire (v. Mestre, obs. RTD civ. 1997, p. 936).
Par le passé, la Cour de cassation s'était certes déjà prononcée en faveur d'un consentement nécessaire du cédé, mais
seulement dans le cas d'un contrat conclu intuitu personae (v. Cass. com., 7 janv. 1992). L'arrêt du 6 mai 1997 est bien
plus significatif dans la mesure où il réaffirme cette exigence alors que le contrat en cause, très ordinaire, ne présentait
pas un tel caractère. Il précise aussi, au passage, que le consentement peut être indifféremment donné dès l'origine,
dans une clause du contrat conclu entre le cédé et le cédant, ou plus tard, au moment où la cession est envisagée.
Le sens de la condition posée reste cependant ambigu (v. Fabre-Magnan, t. 2, op. cit., p. 566 ; Flour, Aubert et Savaux,
t. 3, op. cit., nº 409). S'agit-il d'une condition de validité de l'opération de cession (sans laquelle la cession n'existerait
même pas dans le rapport cédant-cessionnaire) ? S'agit-il d'une condition de son opposabilité (sans laquelle la cession
ne produirait aucun effet à l'égard du cédé) ? S'agit-il encore d'une condition nécessaire à la libération du cédant
(sans laquelle il n'y aurait pas de cession parfaite) ? Si la jurisprudence n'y répond pas nettement (v. Cass. civ. 3e,
12 déc. 2001), le projet de réforme est plus éclairant. Après avoir rappelé qu'« un contractant peut, avec l'accord de
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