Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 213
CHAPITRE 13 - Le régime général de l'obligation
Le projet de réforme souhaite aujourd'hui, et de la même façon, poser des conditions assouplies. Il précise ainsi que
« la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui paie dès lors que son paiement libère envers le
créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette » (art. 1324).
Pour aller plus loin
* Cass. civ. 1re, 25 nov. 2009, nº 08-20438 : cet arrêt confirme, de façon particulièrement nette, la disparition de la
condition d'identité de dette. Une cour d'appel avait refusé qu'un chauffagiste qui avait remédié à un sinistre dans une
copropriété fût subrogé dans les droits du syndicat de copropriété à l'égard de son assureur, au motif que le solvens
devait être tenu « avec le débiteur dont il a acquitté une partie de la dette, d'une obligation indivisible ou solidaire ou
in solidum ». Cassation : « l'article 1251, 3º est également applicable dans le cas d'obligations dont la cause est
distincte ».
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