Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 36

L'ESSENTIEL

DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

8 Cass. com., 7 janvier 1981, nº 79-13499
Mais attendu que, faute de stipulation contraire, l'acte du 10 juin 1975 était destiné à devenir parfait, non pas par la
réception par la société l'Aigle de l'acceptation de la société Comase, mais par l'émission par celle-ci de cette acceptation ;
(rejet)

■ Faits
Le 10 juin 1975, la société l'Aigle avait adressé une offre d'achat de carburant à la société Comase. Cette offre précisait que la convention projetée n'entrerait en vigueur qu'après sa signature par le représentant de la société Comase
qui disposait à cet effet d'un délai de trente jours. Alors que la société Comase avait accepté par lettre datée du
3 juillet, la société l'Aigle soutint que cette lettre lui était parvenue après la date butoir du 10 juillet.
La cour d'appel condamna la société l'Aigle à payer des dommages-intérêts en retenant que la société Comase avait
accepté dans le délai prévu. Celle-ci se pourvut en cassation.

■ Portée
À quel moment doit-on considérer que l'offre et l'acceptation se sont rencontrées pour former le contrat ? La question
ne se pose évidemment que si les parties ne se trouvent pas au même endroit - on parle de « contrat entre absents ».
Passée sous silence par le code de 1804, elle est ici résolue par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui
indique que le contrat est destiné à être parfait, non pas par la réception par l'offrant de l'acceptation, mais par l'émission par l'acceptant de celle-ci.
Parmi les solutions envisageables, la Cour fait donc un choix. Elle écarte la théorie de la réception, qui aurait fixé la
date de formation du contrat au moment où l'offrant aurait reçu la lettre d'acceptation. Et lui préfère la théorie de
l'émission, qui retient plus en amont le moment où l'acceptant expédie la lettre d'acceptation. Il était en théorie
possible d'imaginer deux autres solutions : retenir, plus tard que la réception, le moment où l'offrant aurait pris
connaissance de l'acceptation (théorie de l'information), ou, plus tôt que l'émission, celui où l'acceptant aurait
exprimé sa volonté d'accepter (théorie de la déclaration). Ces deux derniers systèmes soulèvent toutefois des difficultés
de preuve importantes, de sorte que le choix est généralement limité à l'alternative réception/émission (v. Flour, Aubert
et Savaux, op. cit., nº 161 et s.).
La préférence ici exprimée par la Cour de cassation en faveur de l'émission peut surprendre. Au-delà du fait que la
plupart des droits étrangers (v. Cabrillac, Droit européen comparé des contrats, LGDJ, 2012, nº 80) et projets européens
(par ex. art. 2 : 205, PDEC) adhèrent à la théorie de la réception, le système de l'émission aboutit à cette curiosité
qu'un contrat « sorte tout armé de deux volontés qui s'ignorent », l'offrant devenant « contractant sans le savoir »
(Houtcieff, obs. Gaz. Pal. 3 nov. 2011, p. 16). Le projet de réforme préfère d'ailleurs poser que « le contrat est parfait
dès que l'acceptation parvient à l'offrant » (art. 1122).
Il n'est pas sûr cependant que les juges français soient très attachés au système de l'émission. L'arrêt commenté n'est
pas formulé comme un arrêt de principe et certains arrêts ultérieurs ont paru préférer la réception ou l'information, à
telle enseigne qu'une partie de la doctrine estime que la question serait encore « orpheline d'un principe » (Flour,
Aubert et Savaux, op. cit., nº 172). La distance entre les différents systèmes doit être de toute façon relativisée.

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