Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 48

L'ESSENTIEL

DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

4 Cass. civ. 3e, 21 février 2001, nº 98-20817
Vu l'article 1116 du Code civil ; (...)
Attendu que pour débouter M. Plessis de sa demande en annulation pour dol, l'arrêt retient que les conditions d'une telle
annulation ne sont pas réunies quant aux griefs avancés par M. Plessis en raison du caractère inexcusable de l'erreur dont
il soutient avoir été victime, l'ignorance de l'exploitation sans autorisation d'ouverture et en non-conformité aux règles de
sécurité n'étant pas admissible de sa part alors qu'il avait une obligation particulière de se renseigner compte tenu du
caractère professionnel de l'opération et que des vérifications élémentaires auprès des cédants lui auraient révélé l'exacte
situation administrative de l'établissement ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas d'exclure l'existence d'une réticence dolosive et alors qu'une
telle réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l'erreur provoquée, la cour d'appel a violé le texte
susvisé ; (cassation)

■ Faits
M. Plessis avait acquis de la SCI Errera un immeuble, et de la société Hôtel le Gallieni le fonds de commerce exploité
dans cet immeuble. Ayant assigné les sociétés en annulation des ventes pour dol, M. Plessis a été débouté de sa
demande. Il s'est pourvu en cassation.

■ Portée
Avec cette décision importante, la troisième chambre civile pose en principe qu'une « réticence dolosive, à la supposer
établie, rend toujours excusable l'erreur provoquée ». Elle casse, par conséquent, l'arrêt qui avait refusé d'annuler le
contrat pour dol en raison du caractère inexcusable de l'erreur dont l'acquéreur se prétendait victime.
La notion d'erreur inexcusable est au cœur de la solution. Comprise comme le manquement qui serait commis par
celui qui avait le devoir de se renseigner, elle est jugée impuissante à contrarier son action lorsque celle-ci est fondée
sur un dol. La Cour de cassation introduit ainsi une distinction entre l'erreur inexcusable spontanée, qui empêche
l'annulation lorsqu'elle est commise par l'errans sur le terrain de l'article 1110 du Code civil, et l'erreur inexcusable
provoquée, qui ne constitue pas un obstacle lorsqu'elle est commise par la victime d'un dol sur le terrain de
l'article 1116.
Comment expliquer que cette erreur soit indifférente ? Sans doute par la double nature du dol, qui n'est pas seulement un vice du consentement mais qui est aussi, et surtout, un délit civil. La victime a beau être négligente (en
l'espèce, elle n'avait pas opéré des vérifications élémentaires qui lui auraient révélé l'exacte situation administrative de
l'établissement), elle mérite d'être excusée dès lors que son cocontractant s'est rendu coupable d'une déloyauté
(v. Mestre et Fages, obs. RTD civ. 2001, p. 353).
La solution pose néanmoins problème. On se souvient en effet que dans l'affaire Baldus - mais aussi dans d'autres - la
première chambre civile de la Cour de cassation avait fait de la violation de l'obligation d'information une condition
nécessaire de la réticence dolosive (v. Cass. civ. 1re, 3 mai 2000). Or, l'arrêt rapporté contrarie cette idée puisque
l'action du demandeur n'est pas affectée par sa légèreté, alors que, sur le terrain pur de l'obligation précontractuelle
de renseignement, le caractère illégitime de son ignorance aurait mécaniquement chassé tout devoir d'informer à la
charge de l'autre partie.

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