Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 56

L'ESSENTIEL

DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

8 Cass. civ. 1re, 3 avril 2002, nº 00-12932
Vu l'article 1112 du Code civil ; (...)
Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient qu'en 1984, son statut salarial plaçait Mme X en situation de
dépendance économique par rapport à la société Éditions Larousse, la contraignant d'accepter la convention sans pouvoir
en réfuter ceux des termes qu'elle estimait contraires tant à ses intérêts personnels qu'aux dispositions protectrices des
droits d'auteur ; que leur refus par elle aurait nécessairement fragilisé sa situation, eu égard au risque réel et sérieux de
licenciement inhérent à l'époque au contexte social de l'entreprise (...) ;
Attendu, cependant, que seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de
la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement ;
qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans constater, que lors de la cession, Mme X était elle-même menacée par le
plan de licenciement et que l'employeur avait exploité auprès d'elle cette circonstance pour la convaincre, la cour d'appel
n'a pas donné de base légale à sa décision ; (cassation)

■ Faits
Une salariée de la société Larousse-Bordas avait, selon une convention conclue avec son employeur, reconnu la
propriété de ce dernier sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire à la rédaction duquel elle avait contribué.
Licenciée quelques années plus tard, elle assigna la société en nullité de la cession pour violence. La cour d'appel
accueillit sa demande en relevant qu'elle était en situation de dépendance économique et qu'il lui était difficile de
refuser de contracter, d'autant qu'elle craignait de perdre son emploi. Un pourvoi fut alors formé.

■ Portée
La violence susceptible de vicier le consentement peut-elle être de nature économique ? La question est délicate car le
Code civil, dans sa rédaction de 1804, n'envisageait que le cas d'une menace « exercée » contre celui qui a contracté
l'obligation. Or la violence économique n'entre pas réellement dans ce schéma : elle trouve en effet son origine dans
une situation qui n'est, le plus souvent, qu'exploitée par le cocontractant (v. Fabre-Magnan, op. cit., p. 359 ; Terré,
Simler et Lequette, op. cit., nos 246 et s.). Cela n'a pas empêché la Cour de cassation de juger que « seule l'exploitation
abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement ».
L'arrêt est audacieux sur le principe, puisqu'il montre que le droit commun serait, au même titre que certains droits
spéciaux, et notamment le droit de la concurrence (auquel la formule est d'ailleurs empruntée), capable de traiter le
problème de la contrainte économique. Le message reste toutefois très prudent. Outre le caractère restrictif de la
formule qui a le mérite de rappeler que la seule dépendance économique ne peut suffire à établir la violence si elle
n'est abusivement exploitée, la Cour semble refuser que l'abus découle de la seule exploitation de la situation de
dépendance ; il faudrait encore une menace directement exercée par le cocontractant. C'est conforme à l'essence de
la violence mais c'est aussi une cause de raréfaction des cas d'annulation car, très généralement, « celui qui exploite la
faiblesse d'autrui n'a pas à exercer une quelconque menace pour profiter de la situation et obtenir un avantage
excessif ; il lui suffit de laisser jouer la pression qui s'exerce spontanément sur son partenaire » (Chazal, étude Dr. et
patr. 2014, nº 240, p. 47). L'arrêt rapporté le montre bien.
De nombreux droit étrangers et codes savants ont préféré traiter la question sous un autre angle, celui de la lésion dite
« qualifiée ». Il y a souvent l'idée, en effet, que l'exploitation des circonstances économiques permet la conclusion d'un

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