Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 78

L'ESSENTIEL

DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

10 Cass. civ. 3e, 6 mars 1996, nº 93-11113
Mais attendu que les clauses d'un bail d'habitation ne pouvant, en vertu de l'article 8.1 de la Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d'héberger ses
proches, la cour d'appel qui, pour écarter l'existence d'un manquement du preneur à ses obligations, a relevé que
Mme Mel Z hébergeait M. Y, père de ses deux derniers enfants, ainsi que Mlle X, sa sœur, a, par ces seuls motifs et sans
dénaturation, légalement justifié sa décision ; (rejet)

■ Faits
Un bail d'habitation consenti par l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC) contenait
une clause qui stipulait que les locaux ne pouvaient être occupés que par la locataire et ses enfants. La locataire ayant
néanmoins hébergé le père de ses deux derniers enfants ainsi que sa sœur, l'OPAC demanda la résiliation du contrat.
La cour d'appel le débouta en estimant que le preneur n'avait commis aucun manquement.
L'OPAC se pourvut en cassation en invoquant la violation de l'article 1134 du Code civil.

■ Portée
Cet arrêt essentiel marque le point de départ d'un phénomène qui est aujourd'hui incontournable : celui de l'influence
de la Convention européenne des droits de l'homme sur les contrats. Il s'en évince deux séries d'enseignements.
On observe d'abord que les dispositions de la Convention sont applicables dans les relations entre personnes privées.
C'est un point remarquable car chacun sait qu'à l'origine, la Convention avait vocation à régir les relations entre les
personnes privées et l'État (« effet vertical »), mais non les rapports interindividuels (« effet horizontal »). La doctrine
s'en émeut encore parfois mais la solution a été depuis lors maintes fois réaffirmée : c'est ce qui constitue le ferment
de la diffusion des droits de l'homme dans le contrat (v. Fages, op. cit., nº 166 ; Fabre-Magnan, op. cit., p. 123).
On constate ensuite que l'application de la Convention dans les relations privées peut se traduire, très concrètement,
par l'éviction des clauses qui seraient contraires aux droits ou libertés qu'elle consacre. La « digue contractuelle »
(Seube, obs. RDC 2006, p. 1150), sur laquelle s'appuyait le pourvoi, peut donc être rompue. Les juges ont ainsi
dénoncé l'« inconventionnalité » de la clause du contrat de bail d'habitation qui interdisait au preneur de loger
d'autres personnes que lui-même ou ses enfants. La clause a été jugée contraire à l'article 8 de la Convention (« toute
personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) »), si bien que le bailleur n'a pas été admis à résilier le
contrat en raison du non-respect de la clause par le locataire. D'autres clauses fréquentes de la vie des affaires ont
depuis subi le même sort : par exemple, les clauses de mobilité imposant au salarié d'être domicilié dans sa région
d'affectation, neutralisées sur l'autel du libre choix du domicile ; ou encore les clauses imposant au preneur d'un bail
commercial d'adhérer à une association de commerçants, frappées de nullité sur le fondement de la liberté
d'association.
Par un arrêt important rendu le 18 décembre 2002, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cependant
évité de pousser trop loin l'effet horizontal. De fait, refusant qu'un locataire de religion juive puisse invoquer l'article 9
de la Convention pour obtenir du bailleur la pose d'une serrure non électrique, la Cour a affirmé que « les pratiques

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