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CHAPITRE 4 - Le contrôle du contenu et de la licéité
contractant innocent qui subit l'annulation ? Essentiellement la possibilité de demander au contractant qui a poursuivi
un but illicite de réparer le préjudice qui s'ensuit (v. Terré, Simler et Lequette, op. cit., nº 367).
Quant à l'avenir, si les jours de la cause en droit français sont comptés, le contrôle des motifs illicites devrait être maintenu, à se fier du moins aux dispositions du projet de réforme qui envisage de remplacer l'article 1133 du Code civil
(« La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre
public ») par un nouvel article (art. 1161, projet de réforme) indiquant que « le contrat ne peut déroger à l'ordre
public ni par son contenu, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ». D'autres
projets proposent cependant une évolution plus radicale, où le contrôle du mobile illicite cèderait sa place à un
contrôle plus réduit du seul résultat illicite (v. Rochfeld, obs. RDC 2013, p. 30).
Pour aller plus loin
* Cass. civ. 1re, 29 oct. 2014, nº 13-19729 : un contrat peut-il être annulé pour cause illicite lorsque la loi prohibitive est
postérieure au jour de sa conclusion ? En principe non, puisque l'illicéité s'apprécie à cette date. Mais la Cour est
parfois astucieuse. Exemple avec l'affaire « Our Body », où était posée la question de la nullité du contrat d'assurance
d'une exposition de cadavres humains interdite en vertu d'une loi postérieure au contrat : la cause était illicite car « le
principe d'ordre public, selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, préexistait à la loi du
19 décembre 2008 d'où est issu l'article 16-1-1 du Code civil ».
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