Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 84

L'ESSENTIEL

DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

13 Cass. Ass. plén., 29 octobre 2004, nº 03-11238
Vu les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil ;
Attendu que n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité consentie à l'occasion d'une
relation adultère ; (...) (cassation)

■ Faits
Âgé de 95 ans, un homme marié institue une jeune femme de 64 ans sa cadette, Mlle Galopin, légataire universelle par
testament authentique. Après son décès, la jeune femme introduit une action en délivrance du legs. La veuve du testateur et sa fille sollicitent évidemment l'annulation de ce legs. Avec succès devant la cour d'appel qui, ayant refusé de
s'incliner à la suite d'une première cassation, retient que le legs n'a eu vocation qu'à rémunérer les faveurs de la
jeune femme et qu'il est de ce fait contraire aux bonnes mœurs. Mlle Galopin forme alors un nouveau pourvoi.

■ Portée
Un auteur avait écrit il y a quelques années : « les bonnes mœurs sont mortes, vive l'ordre public philanthropique ! »
(Fenouillet, in Études Catala, p. 487). Ce constat de décès est aujourd'hui doublement conforté : par le projet de
réforme, qui ne se soucie que de l'illicéité du contrat (contrariété à l'ordre public) et pas de son immoralité (contrariété
aux bonnes mœurs) ; par la jurisprudence, ensuite, qui a progressivement réduit les bonnes mœurs à la morale sexuelle
(v. Fabre-Magnan, op. cit., p. 390) et qui les a, même sous cet angle, et comme le montre l'arrêt rapporté, étroitement
confinées.
L'arrêt Galopin (ça ne s'invente pas) est né d'une affaire qui avait tout d'un vaudeville : un vieillard marié et néanmoins
polisson, une jeune maîtresse très intéressée, et un legs consenti par testament accompagné d'une lettre de la demoiselle qui précisait, avec une grande affection, « pas d'argent, pas d'amour ». La question était simple : l'acte litigieux
pouvait-il être annulé comme ayant une cause immorale ? Non, répond l'Assemblée plénière de la Cour de cassation
au triple visa des articles 900 (les conditions des testaments contraires aux mœurs sont réputées non écrites), 1131 et
1133 du Code civil (l'obligation sur une cause illicite, notamment contraire aux bonnes mœurs, ne peut avoir aucun
effet) : la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux
bonnes mœurs.
Cette décision confirme une évolution de la jurisprudence contemporaine, en même temps qu'elle la prolonge. Un
important arrêt de la première chambre civile du 3 février 1999 avait déjà mis fin à une jurisprudence classique qui
s'efforçait d'opérer un tri entre les libéralités en fonction des motifs du disposant. Seules étaient alors annulées celles
dont la cause était constituée par la formation, la continuation ou la reprise de la relation adultère ; celles qui exprimaient un devoir de conscience étaient en revanche jugées valables. Rompant avec cette ligne, la cour régulatrice
avait alors affirmé que « n'est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir
la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire ». L'arrêt de l'Assemblée plénière s'inscrit dans ce même mouvement de désactivation des bonnes mœurs et va même encore plus loin, semble-t-il (v. Bénabent, obs. RDC 2005,
p. 1281), dans la mesure où la décision des juges du fond est censurée, non parce qu'elle a retenu que la libéralité
avait eu pour cause le maintien de la relation adultère, mais parce qu'elle a souligné que la libéralité avait eu pour but
exclusif de rémunérer les faveurs de la jeune maîtresse (« pas d'argent, pas d'amour »...). Autrement dit, la Cour de
cassation suggérerait d'abandonner tout contrôle de la moralité des mobiles, y compris quand l'opération flirte avec le
contrat de prostitution...

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e