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CHAPITRE 4 - Le contrôle du contenu et de la licéité
Qu'en penser ? Sur le terrain des bonnes mœurs, on peut à la rigueur admettre que le devoir de fidélité conjugale
manque aujourd'hui de la vigueur nécessaire pour que sa violation puisse susciter la réprobation sociale. On n'est pas
sûr, cependant, qu'une infidélité mâtinée d'une relation tarifée, soit encore indifférente au corps social. Quoi qu'il en
soit, le débat pourrait théoriquement rebondir sur le terrain de la contrariété à l'ordre public (v. Leveneur, Contrats,
conc. consom. 2005, nº 40) puisque le devoir de fidélité n'a pas encore été rayé des textes (art. 212, C. civ.). Un arrêt
plus récent (v. Cass. civ. 1re, 4 nov. 2011), qui n'a rien trouvé à redire au sujet d'une « intention de ne plus rester
fidèle » (Mestre, édito. RLDC 2012, nº 94, p. 3), indique toutefois que la Cour de cassation n'est pas prête à resserrer
son contrôle. Bref, la disparition des bonnes mœurs dans le Code civil rénové ne devrait pas changer grand-chose.

Pour aller plus loin
* Cass. civ. 1re, 4 nov. 2011, nº 10-20114 : un homme souscrit un contrat de courtage matrimonial en se présentant
comme divorcé alors qu'il n'est qu'en instance de divorce. Le contrat est-il nul ? Non : « le contrat proposé par un
professionnel, relatif à l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, qui ne se
confond pas avec une telle réalisation, n'est pas nul, comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes
mœurs, du fait qu'il est conclu par une personne mariée ».

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e

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