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La nullité du contrat

Chapitre
5

La nullité est la sanction qui frappe le contrat dont les conditions de validité n'ont pas été remplies. Le code de 1804
n'ayant proposé aucune approche globale de la théorie des nullités, la jurisprudence a dû elle-même déterminer, au fil
du temps, les principaux traits de son régime juridique. Le projet de réforme a évidemment formé le vœu que ceux-ci
soient codifiés.
Les décisions commentées ci-après apportent des précisions importantes sur les conditions de la nullité et sur ses conséquences. L'une d'elles montre par ailleurs que la nullité subit aujourd'hui la concurrence de nouvelles sanctions :
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Cass. com., 23 octobre 2007, nº 06-13979
Cass. civ. 1re, 22 juin 2004, nº 01-17258
Cass. civ. 1re, 1er déc. 1998, nº 96-17761
Cass. ch. mixte, 9 juillet 2004, nº 02-16302
Cass. soc., 8 avril 2010, nº 08-43056

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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 202
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 203
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 204
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 205
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 206
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 211
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