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CHAPITRE 5 - La nullité du contrat
« satisfaisant de priver la victime de son action en nullité, pour un vice fondamental, pour la raison qu'elle a tardé à
agir » (Fabre-Magnan, op. cit., p. 468), la Cour a peut-être choisi en opportunité le type de nullité qui accordait le
délai le plus long. Les choses seraient bien sûr différentes aujourd'hui dans la mesure où la loi du 17 juin 2008 portant
réforme de la prescription a ramené le délai de droit commun à cinq ans. Sur le terrain du délai pour agir, la distinction
entre nullité absolue et nullité relative est donc devenue sans intérêt ; elle ne demeure en réalité déterminante que
pour les questions de la confirmation et de l'intérêt à agir.
En consacrant la théorie moderne, le projet de réforme pourrait priver les juges de cette liberté de choix (art. 1179).
Pour aller plus loin
* Cass. civ. 3e, 21 sept. 2011, nº 10-21900 : réponse différente de la part de la troisième chambre civile : « la cour
d'appel a retenu à bon droit que le contrat de bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil n'était pas inexistant mais nul pour défaut de cause et en a exactement déduit que l'action en nullité de ce contrat, qui relevait d'intérêt
privé, était, s'agissant d'une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale ».
* Cass. civ. 3e, 26 juin 2013, nº 12-20934 : l'erreur-obstacle (sorte de malentendu sur le contrat) est une autre source de
divergence entre les théories classique et moderne. Longtemps sanctionnée par une nullité absolue, elle l'est désormais
par une nullité relative, car elle « ne (porte) pas atteinte à l'intérêt général » (il faut en réalité comprendre que la règle
violée n'a pas pour objet la sauvegarde de l'intérêt général).
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