Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 101

Les principes budgétaires
spécifiques

Chapitre
10

Les principes budgétaires locaux comprennent des exigences auxquelles ne sont pas (ou pas encore) soumises
les finances de l'État. Ainsi, depuis le XIXe siècle, les budgets locaux doivent être équilibrés, obligation déterminante précisée par la loi du 2 mars 1982. Dans la décennie suivante, le législateur a imposé deux « principes
modernes », déclinaisons de la « vérité budgétaire » : la prudence et la transparence.

1

L'obligation d'équilibre budgétaire est un principe
traditionnel

Le principe d'équilibre réel, sans doute le plus contraignant de tous, est soumis à un double
contrôle : il convient d'en mesurer d'abord la pleine signification.

■ La portée de l'exigence d'équilibre
a) Des conditions cumulatives
L'équilibre des budgets locaux - y compris les budgets annexes - doit être « réel », c'est-à-dire
arithmétique et sincère.
Le Code général des collectivités territoriales, avant de prévoir l'éventuelle intervention du représentant de l'État, pose expressément trois conditions cumulatives du respect de l'équilibre :
- que le remboursement en capital des annuités de la dette arrivant à échéance soit couvert par
des ressources définitives suffisantes (c'est-à-dire à l'exclusion d'un nouvel emprunt) ;
- que les recettes et les dépenses aient toutes été évaluées de façon sincère, sans majoration des
unes ou sous-estimation des autres ;
- que les deux sections soient respectivement votées en équilibre.



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