Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 102

L'ESSENTIEL

100

DES

FINANCES

LOCALES

À cet égard toutefois, seul le déficit fondera la compétence préfectorale. Le législateur a ainsi
précisé en 1988 que ne devait pas être considéré comme étant en déséquilibre un budget
comportant un excédent de la section de fonctionnement - son basculement en ressource d'investissement constitue un autofinancement normal, généralisé à chaque niveau de collectivités (près
de 30 Md€ en 2013 mais 27 Md€ en 2015, dont plus de la moitié pour le secteur communal) - et
cet excédent peut même gagner la section d'investissement des budgets communaux, depuis
1997, départementaux, depuis 2006, et régionaux, depuis 2010.

b) Une exigence continue
L'équilibre budgétaire doit être respecté par les collectivités locales tout au long de l'exercice.
Ainsi, cette exigence pèse non seulement sur le budget primitif mais encore sur le budget supplémentaire, ce qui peut paradoxalement conduire les collectivités à être obligées d'utiliser les éventuels excédents qui y sont reportés.
De même, lorsque l'organe délibérant accorde à l'ordonnateur des crédits supplémentaires par le
biais d'une décision modificative, il doit prévoir les moyens de financement correspondants.
Enfin, si les documents comptables révèlent un déficit d'exécution, des mesures devront être prises
afin que le prochain budget puisse à son tour être voté en équilibre.

■ Le contrôle de l'équilibre budgétaire
a) Le contrôle budgétaire
Le principe d'équilibre fonde directement deux des quatre grands cas d'ouverture du contrôle
budgétaire.
D'une part, la chambre régionale des comptes peut être saisie par le représentant de l'État, seul
compétent, de tout défaut d'équilibre prévisionnel des documents budgétaires locaux, dans
les trente jours suivant leur transmission à la préfecture. Après que la juridiction l'aura constaté et
aura proposé les mesures nécessaires dans un délai identique, la collectivité devra prendre une
nouvelle délibération dans le mois ; à défaut, ou si la chambre (sous quinzaine) estime le redressement insuffisant, le budget sera réglé et rendu exécutoire par le préfet. La saisine de la chambre
régionale des comptes interdit à la collectivité de délibérer sur le (seul) budget en cause autrement
que pour lui répondre.
D'autre part, les juridictions financières devront également faire des propositions si un déficit
d'exécution trop important - 10 % des recettes réelles de fonctionnement pour les communes
de moins de 20 000 habitants et 5 % pour les autres collectivités - est révélé par l'arrêté des



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