Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 103

CHAPITRE 10 - Les principes budgétaires spécifiques
comptes de la collectivité. Faute de résorption du déficit, c'est le budget primitif de l'exercice
suivant qui, transmis à la chambre par le préfet, pourra être réglé d'office par lui.
Dans l'un et l'autre cas, le préfet peut s'écarter des propositions de la juridiction financière à
condition de motiver explicitement sa décision.

b) Le contrôle de légalité
Le Conseil d'État a solennellement rappelé en décembre 1988 que le respect de l'équilibre réel est
une condition de légalité des délibérations budgétaires.
Certes, la compétence des juridictions financières et l'existence d'une procédure spécifique excluent
tout déféré préfectoral et rendent irrecevable toute requête qui ne serait fondée que sur la méconnaissance du principe d'équilibre. Cependant, la jurisprudence conserve au profit des personnes
ayant intérêt à agir la possibilité de faire intervenir le tribunal administratif dès lors que le préfet s'est
abstenu de saisir la chambre régionale des comptes dans le délai de trente jours qui lui est imparti.
Par ailleurs, le respect de l'équilibre s'apprécie évidemment au jour de la délibération : la censure
ultérieure d'une opération financière par le juge administratif sera logiquement sans influence sur
la légalité de l'adoption du budget. Mais l'annulation, pour insincérité, de l'approbation des
comptes d'un exercice entraîne celle du budget suivant lorsque l'équilibre de ce dernier dépend
de leurs résultats, illégalement arrêtés.

2 Les principes modernes sont la prudence
et la transparence budgétaires
L'expression « principe moderne » est peut-être en matière budgétaire un oxymoron, mais leurs
appellations sont parlantes : prudence et transparence n'ont ni la même fonction, ni la même portée.

■ La prudence, obligation de précaution
a) L'amortissement
L'amortissement est une pratique comptable qui consiste en l'immobilisation (dans les dépenses
de fonctionnement) des sommes correspondant à la dépréciation d'un bien, soit en raison du
temps et de son usage, soit en raison des progrès techniques. Souvent mise en œuvre par les
grandes collectivités, elle n'est devenue obligatoire, récemment, que pour les communes et groupements (ainsi que les départements et régions) d'au moins 3 500 habitants ; un seuil que les deux
tiers des communes nouvelles (317, au 1er janvier 2016, issues de 1090 communes fusionnées, et
200 un an plus tard) n'auront pas atteint.

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