Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 104

L'ESSENTIEL

102

DES

FINANCES

LOCALES

Même en deçà, toutefois, il faut aujourd'hui amortir les subventions d'équipement (versées à compter
de 2006). Afin de favoriser les investissements locaux, la loi de finances rectificative du 29 décembre
2015 a autorisé, dans toutes les collectivités (et non plus les seules régions et métropoles), leur
neutralisation budgétaire, via le constat d'une recette en section de fonctionnement ; et, d'autre
part, porté les durées d'amortissement des subventions finançant des bâtiments de quinze à trente
ans et de trente à quarante ans pour le financement de projets d'infrastructure d'intérêt national.
La loi du 22 juin 1994 portant réforme de la comptabilité communale, précisée en 1996, a inclus
dans l'objet des « dotations aux amortissements des immobilisations » les biens meubles (sauf les
œuvres d'art), les biens immeubles productifs de revenus ainsi que certaines immobilisations incorporelles (frais d'étude sans réalisation, frais de recherche et de développement, logiciels). La
méthode de l'amortissement, guidée par un barème ministériel, relève de la compétence de
l'organe délibérant ; en principe linéaire, l'amortissement ne peut être que dégressif et jamais
progressif. Au surplus, des provisions « pour dépréciation d'éléments d'actif » peuvent toujours
abonder les amortissements.

b) Les provisions
Les provisions ont été révisées par l'ordonnance du 26 août 2005 et un décret du 27 décembre
2005, sur le modèle de la loi du 19 février 2003 relative aux départements (le décret du
31 décembre 2009 visant, globalement, la constitution par les régions de « provisions pour
risques et charges »).
Toutes les communes sont désormais indistinctement concernées par trois types de « dotations
aux provisions » devenues des dépenses obligatoires. L'une, destinée aux risques afférents aux
litiges, doit être constituée à hauteur du risque estimé, non plus à partir d'une première décision
de justice le rendant probable, mais dès l'ouverture d'un contentieux. Une autre vise les garanties
d'emprunts ainsi que les aides financières directes accordées à une entreprise en difficulté :
rendue obligatoire par l'ouverture d'une procédure collective, mais elle seule, son montant est
fonction de l'engagement financier de la collectivité. La troisième, nouvelle, vise plus globalement
tout risque sérieux de ne pas recouvrer la totalité d'une créance.
Les communes peuvent toujours prévoir en sus des provisions « dès l'apparition d'un risque
avéré ». En revanche, elles ne sont plus tenues depuis 2006 de budgétiser les anciennes « provisions spéciales », aux modalités de calcul complexes, pour leurs dettes financières faisant l'objet
d'un différé de remboursement. Mais la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des métropoles exige de l'ensemble des collectivités (et des
offices publics de l'habitat) qu'elles se dotent de provisions pour les risques liés au fait d'avoir
souscrit, à partir de 2014, à des produits financiers.



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