Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 105

CHAPITRE 10 - Les principes budgétaires spécifiques

■ La transparence, obligation de sincérité
a) La présentation du budget
Les lois des 22 juin 1994 et 19 février 2003 et l'ordonnance du 17 novembre 2009 ont amélioré la
transparence des budgets communaux, départementaux et régionaux en accroissant la clarté et
l'information sur les politiques financières suivies.
La modernisation consiste d'abord, via les instructions M 14, M 52, M 71 et M 57, en un rapprochement de la nomenclature budgétaire avec le plan comptable général des entreprises. En
outre, que le budget soit voté par nature (ce qui est obligatoire jusqu'à 9 999 habitants) ou par
fonction (c'est-à-dire par secteur d'intervention), la loi impose une présentation croisée naturefonction des opérations à partir de 3 500 habitants.
Surtout, la loi du 6 février 1992 avait étendu pour ces dernières collectivités la liste des annexes
budgétaires obligatoires : données synthétiques sur la situation financière de la commune ; liste
des concours - aux associations, jusqu'en 2006 - en nature ou subventions ; présentation consolidée des résultats du dernier exercice (qui n'est plus désormais jointe, comme la précédente,
qu'au seul compte administratif) ; bilan - devenu « liste » en 2005 - des organismes satellites ;
tableau des emprunts garantis. D'autres annexes (sur les délégataires de service public, puis les
opérations immobilières d'organismes liés, les contrats de partenariat, l'enlèvement des ordures
ménagères ou encore, en 2014, les contrats de ville) ont été ajoutées. L'ordonnance du 26 août
2005, enfin, en exige de toutes les communes sur leur situation financière et patrimoniale et sur
leurs engagements. Les ordonnances de 2005 et du 17 novembre 2009 imposent aux départements et aux régions les mêmes obligations d'information. La loi du 7 août 2015 prévoit que, audelà de 3 500 habitants, les informations disponibles sous forme électronique doivent être mises
en ligne.
La loi NOTRe du 7 août 2015 a abrogé la disposition, issue de la loi de finances pour 2012,
prévoyant que le gouvernement déposerait chaque année au Parlement un rapport sur la structure
et l'évolution des dépenses ainsi que sur l'état de la dette des collectivités, nourri des communications au préfet imposées à toutes celles de plus de 50 000 habitants.

b) L'exécution du budget
Si l'exécution du budget débute avec sa publication, le principe de transparence se manifeste en
particulier dans la publicité dont les documents budgétaires locaux doivent faire l'objet : depuis
1992, les budgets et annexes sont normalement mis à la disposition de toute personne, physique
ou morale, par le maire, et, à partir de 3 500 habitants, les données synthétiques sur la situation

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e

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