Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 106

L'ESSENTIEL

104

DES

FINANCES

LOCALES

de la ville insérées dans la presse locale. Du reste, une fois votés, les budgets locaux sont des
documents administratifs communicables conformément à la loi du 17 juillet 1978.
Par ailleurs, s'agissant de l'exécution stricto sensu du budget et de la présentation des comptes,
l'idée générale de sincérité a engendré - toujours au-delà de 3 500 habitants - la règle du rattachement à l'exercice au cours duquel il y a eu service fait (pour les dépenses) ou droits acquis ou
constatés (pour les recettes) des charges et des produits de fonctionnement « ayant une incidence
significative sur le résultat ». Inversement, ceux qui ont été payés ou perçus d'avance seront exclus
de l'exercice dans la mesure où ils ne le concernent pas. C'est le principe de l'indépendance des
exercices comptables.
Les « données synthétiques sur la situation financière »
des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre
de 3 500 habitants à 9 999 habitants

10 000 habitants et plus

1º Dépenses réelles de fonctionnement/population

1º Dépenses réelles de fonctionnement/population

2º Produit des impositions directes/population

2º Produit des impositions directes/population

3º Recettes réelles de fonctionnement/population

3º Recettes réelles de fonctionnement/population

4º Dépenses d'équipement brut/population

4º Dépenses d'équipement brut/population

5º Encours de la dette/population

5º Encours de la dette/population

6º Dotation globale de fonctionnement/population

6º Dotation globale de fonctionnement/population
7º Dépenses de personnel/dépenses réelles de
fonctionnement
8º Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
9º Dépenses réelles de fonctionnement et
remboursement annuel de la dette en capital/recettes
réelles de fonctionnement
10º Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de
fonctionnement
11º Encours de la dette/recettes réelles de
fonctionnement

(articles R. 2313-1, R. 3313-1, R. 4313-1 et R. 5211-15, CGCT)



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e

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