Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 107

L'adoption des budgets

Chapitre
11

Contrairement à l'État (malgré la « reparlementarisation » engendrée par la LOLF), la procédure budgétaire
locale est marquée par la primauté de l'organe délibérant. Juridiquement, le « pouvoir d'amendement » des
élus locaux n'est limité que par le principe d'équilibre. Ainsi, section de fonctionnement et section d'investissement présentent, à côté de la colonne retraçant les propositions de l'exécutif, une colonne propre aux votes
de l'assemblée.

1 La délibération budgétaire doit être préparée
par une information suffisante
L'information des assemblées locales est une exigence continue et ne doit pas être seulement un
prélude à la délibération budgétaire.

■ Les informations financières intervenant durant l'année
a) Les informations délivrées par l'ordonnateur
Il existe un principe général, consacré par les textes législatifs, selon lequel la qualité de membre
d'une assemblée locale confère le droit d'être informé de tout ce qui touche aux affaires de la
collectivité. Cette exigence d'information incombe en particulier à l'exécutif local, notamment en
tant qu'ordonnateur des dépenses de la collectivité.
Ainsi, l'ordonnateur devra par exemple rendre compte au conseil, dès la première séance suivant
chaque dépense, de l'emploi des crédits pour dépenses imprévues ou des virements de crédits.



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