Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 108

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L'ESSENTIEL

DES

FINANCES

LOCALES

Plus généralement, le membre d'un conseil a toujours le droit de poser en séance des questions
orales sur les affaires de la collectivité.
D'autre part, dans les seuls départements et régions cependant, le président doit présenter au
conseil un rapport spécial annuel sur la situation, notamment financière, de la collectivité. On
n'oubliera pas, à cet égard, l'importance des annexes budgétaires, à partir de 3 500 habitants, et
le basculement de certaines, depuis 2006, du débat budgétaire au débat sur l'arrêté des comptes.

b) Les informations transmises par l'ordonnateur
Si les informations financières provenant de la chambre régionale des comptes transitent nécessairement par l'exécutif local, elles relèvent de compétences de la juridiction qui sont toutes deux de
nature administrative quoique de portée très différente. Dans le cas du contrôle budgétaire, pour
défaut d'équilibre ou défaut d'inscription de dépenses obligatoires, les propositions de la chambre
appellent une délibération de l'assemblée que l'exécutif est normalement tenu de convoquer dans
un délai précis : aujourd'hui, les avis de la juridiction financière (comme les décisions du préfet)
sont rendus publics sans l'attendre. Dans le cas de l'examen de la gestion de la collectivité, ce
sont en revanche de simples « rapports d'observations » qu'il doit communiquer aux élus, en les
joignant à leur convocation et en les inscrivant à l'ordre du jour de leur plus proche réunion pour
un débat.
Le droit à l'information des conseillers, protégé par la jurisprudence, porte également sur les satellites de la collectivité, singulièrement les sociétés d'économie mixte locales dont elle est actionnaire. Ainsi, les élus doivent se prononcer en principe au moins une fois par an sur le rapport
écrit que leur soumettent le ou les représentants de la collectivité - souvent le maire en pratique -
au conseil d'administration ou de surveillance de la SEM locale.

■ Les informations financières préalables au vote du budget
a) Le débat d'orientation budgétaire
En 1982, curieusement, seuls les départements furent tenus d'organiser un débat sur les orientations générales du budget. La loi du 6 février 1992 a étendu cette exigence démocratique aux
communes de 3 500 habitants et plus et aux régions. Si ce débat doit être organisé dans les deux
mois précédant l'examen du budget - dix semaines pour les régions, depuis 1998 - la loi n'en fixe
pas la date. En réalité, ses conditions relèveront du règlement intérieur (devenu obligatoire, lui, à
partir de 1 000 habitants avec la loi NOTRe du 7 août 2015) du conseil de chaque collectivité.



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