Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 110

L'ESSENTIEL

108

DES

FINANCES

LOCALES

■ Le régime général des collectivités territoriales
a) La convocation
La convocation des membres du conseil n'est valable que lorsqu'elle s'accompagne des notes
explicatives de synthèse, pour les délibérations budgétaires comme pour les autres.
C'est bien le droit commun qui s'applique à l'adoption des budgets : en l'absence de texte spécifique pour les communes, l'envoi du projet de budget est soumis à la règle générale des trois ou
cinq (à partir de 3 500 habitants) jours francs ; et s'il existe des dispositions expresses dans le Code
général des collectivités territoriales dans le cas des départements et des régions, elles ne font que
reprendre là encore le délai habituel de douze jours au moins avant la première séance consacrée
à l'examen du budget.
Cependant, si le quorum - à savoir la majorité absolue des membres effectifs - n'est pas (ou plus)
atteint lors de la séance, une nouvelle délibération se tiendra seulement trois jours plus tard : là
encore s'applique le droit commun, à l'identique pour toutes les collectivités.

b) La séance
Aucune règle relative au scrutin n'est propre à l'adoption des documents budgétaires locaux.
Ainsi, le scrutin ne doit être public que lorsque le quart des présents le réclame, dans les conseils
municipaux, ou le sixième d'entre eux dans les conseils départementaux ou les conseils régionaux.
Mais le budget peut également être voté à huis clos. Le Conseil constitutionnel a rappelé le
29 mai 2015 qu'il n'existait aucun principe de publicité des séances et des votes des assemblées
locales.
Au juste, lorsque, en 1994, le Conseil d'État a admis - malgré la lettre de la loi - un vote par
section du budget quand l'approbation générale a pu être constatée, il n'a fait qu'aligner les délibérations budgétaires sur le droit commun. Parallèlement, si la jurisprudence dispense ainsi d'un
vote formel sur chaque chapitre et a fortiori sur chaque article en cas d'assentiment au moins
majoritaire, après que la question a été débattue en séance, elle considère à l'inverse que l'adoption de l'ensemble des chapitres (ou des articles) vaut approbation du budget sans qu'il soit nécessaire de procéder à un vote général.
Il est vrai que chaque règlement intérieur, dès lors qu'il est conforme aux lois et règlements en
vigueur, peut prévoir une procédure particulière au respect de laquelle veillera le juge administratif. La loi du 7 août 2015 dispose, d'ailleurs, que le règlement doit déterminer les droits des
groupes minoritaires dans les conseils départementaux et régionaux.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e

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