Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances locales 2017-2018 - 11e - 111

CHAPITRE 11 - L'adoption des budgets

■ Le régime propre aux régions
a) L'avis du Conseil économique, social et environnemental régional (CESER)
Le Conseil économique, social - et environnemental, depuis la loi du 12 juillet 2010 - régional
(CESER), dont l'appellation avait été substituée en 1992 à l'ancienne formule de « Comité économique et social », rend le seul avis préliminaire à l'adoption d'un budget local qui soit légalement
obligatoire, même si les règlements intérieurs des assemblées ou la simple pratique peuvent attribuer un rôle préparatoire important à la commission permanente ou bien à une commission des
finances (souvent politiquement déterminante), voire à une représentation informelle ou à une
consultation des citoyens.
Toutefois, il ne s'agit évidemment pas d'un avis conforme devant, comme tel, être suivi, ce qui
constituerait une dépossession de la compétence exclusive de l'assemblée : le vote du budget est,
par nature, non délégable. La jurisprudence administrative considère d'ailleurs que le conseil
régional peut modifier substantiellement les orientations générales du budget, notamment la politique fiscale de la région, sans pour autant que le CESER doive être à nouveau consulté.

b) L'ancienne procédure d'adoption sans vote
La loi du 7 mars 1998 avait offert aux présidents des conseils régionaux, dans lesquels la représentation proportionnelle empêchait souvent de dégager une majorité stable susceptible d'approuver
chaque année le budget, un mécanisme inspiré de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Ce
texte fut complété et réformé dès la loi du 19 janvier 1999, dont l'objet principal était justement
la création d'un mode de scrutin mixte alliant proportionnelle et prime majoritaire. Le législateur
décida alors que le dispositif mis à la disposition des exécutifs régionaux élus l'année précédente
serait abrogé à compter du premier renouvellement des conseils : il ne s'est ainsi appliqué (mais à
plusieurs reprises) qu'entre 1998 et 2004.
À titre transitoire, donc, le Code général des collectivités territoriales prévoyait que, si le budget
régional avait été rejeté au 20 mars, le président communiquait aux élus dans les dix jours un
nouveau projet, approuvé par le bureau. Celui-ci était considéré comme adopté (d'où l'appellation
courante de « 49.3 régional »), à moins qu'une motion de renvoi, présentée sous cinq jours par
une majorité absolue de membres du conseil, accompagnée d'un contre-projet et nommant un
nouveau président, ne soit approuvée par une même majorité, au scrutin secret. Afin d'empêcher
l'adoption d'un budget dénaturé par le vote d'amendements et de pouvoir utiliser la procédure
précédente, le président du conseil régional avait en outre depuis 1999 la faculté de soumettre à
un vote d'ensemble le projet initial éventuellement modifié (un vote bloqué, inspiré, lui, de
l'article 44, alinéa 3, de la Constitution).

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